Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur A fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Karp, préqualifié, sise à L2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

tout état de cause, aucun laissez-passer n’aurait, à ce jour, été délivré dans la mesure où les diligences à cet effet n’auraient pas été effectuées par le ministre.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Encore le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Une recherche effectuée le 17 octobre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 21 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Madame, force est de constater que vous tenez des propos contradictoires et mensongers de sorte qu’il est impossible de savoir si votre époux aurait réellement été au courant de votre fuite de Somalie avec vos enfants et de comprendre quel était l’état de votre relation, respectivement si vous étiez encore en couple, ou non, lors de votre départ de votre

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 17 février 2023 et émanant du Commissariat ..., référencé sous le numéro ..., qu’à cette date, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut appréhendé à la gare de Luxembourg-Ville alors qu’il se trouvait en état d’ébriété et faisait preuve d

Le 9 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

a adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des renseignements concernant l’étatEn ce qui concerne les démarches entreprises depuis la prorogation de la mesure de placement initial, le tribunal constate que par courrier électronique du 7 mars 2023, l’agent en charge du dossier a relancé les autorités consulaires

Ce serait, en tout état de cause, à tort que le ministre l’aurait placé en rétention sans avoir eu recours à des mesures moins coercitives et plus adaptées à sa situation administrative, telles qu’une assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK »).grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Dans sa décision le ministre nota, à titre liminaire, que la crédibilité de Monsieur ... serait mise en doute du fait que ce dernier serait resté en défaut de faire état de manière concrète et concise des problèmes qu’il aurait rencontrés en Algérie, son récit se résumant à des affirmations superficielles sans aucune précision, de sorte à ce que sa demandeA

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’c) l

Le 16 décembre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

qu’il ne serait pas interdit de vivre sous le même toit que son bailleur et qu’en tout état de cause, le logement loué, qui se situerait dans une maison bi-familiale, répondrait aux critères de logement approprié.certain que l’intéressée devienne tôt ou tard une charge pour l’Etat luxembourgeois.Pour pouvoir bénéficier de ce statut, les personnes concernées

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une chargepour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de