Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la Caisse Nationale des Prestations Familiales, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de Monsieur ... en matière de disciplinereprésentée par le président de son comité-directeur, tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18

La Société fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 20 février 2013, inscrit sous le numéro 104/2013 du rôle.En effet, en application du principe de collaboration procédurale de l’administration, et en considération du fait que la demanderesse, dans ses relations avec l’

En date du 13 janvier 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Vu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du

Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision

Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision

b) Une connaissance adéquate de la constitution, de la physiologie et du comportement des sujets sains et malades ainsi que de l'influence du milieu naturel et du milieu social sur l'état de santé de l'être humain, dans la mesure où ces éléments ont un rapport avec l'art dentaire.c) Une connaissance adéquate de la structure et de la fonction des dents, de la

A cette occasion, Monsieur ... déclara être le fils d’un pasteur protestant et d’une commerçante, appartenir au groupe ethnique des Igbos et être originaire du Nigéria, et plus particulièrement d’Afara dans l’Etat d’Abia, où il aurait vécu avec ses parents et aurait travaillé en tant que chauffeur privé pour une personne retraitée depuis 2010.Même en

Plus particulièrement, quant au reproche de l’absence de motivation, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et lesil serait

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient déposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 2

par « être à charge » au sens de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance

article 13, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le «Ledit

15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 13, paragraphe (1) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que les résultats positifs des filiales 3 et 4 font état de pertes reportables desdites filiales essuyées avant rentrée dans

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et à la Réforme administrative du 12 juillet 2013 portant refus de l’équivalence de ses diplômes en vue de l’admission aux examens-concours de la carrière supérieure de l’Etat, ainsi que de la décision confirmative du même

En date du 13 janvier 2014, Madame ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

En date du 19 décembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les