Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société demanderesse dénie tout pouvoir règlementaire à la Chambre de commerce Elle affirme ainsi, en substance, que la Chambre de commerce ne pourrait pas être considérée comme un établissement public, notamment en raison du fait que la soumission de la Chambre de commerce à un contrôle tutélaire de la part de l’Etat serait incompatible avec la mission

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualité d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création de

11 février 2010, n° 24860 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 375 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne l’Etat à payer à la société anonyme ..... une indemnité de procédure de 375 euros ;condamne l’Etat au frais

La société demanderesse de son côté fait état d’une application

12 juillet 2012, nos de rôle 27663 à 27667, 27669 à 27671, 27936 à 27940, 28001, 28077, 28092, 28103, 28107, 28200 et 28779, disponibles sur : www.ja.etat.lu 2 arrêts du 19 mars 2013, inscrits aux numéros 76/13 à 96/13 et publiés au Mémorial A, n° 54 du 29 mars 2013.

A titre principal, elle fait état de l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 26 octobre 2010.

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualité d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création de

D’ailleurs, le Conseil d'Etat se serait opposé, dans son avis du 23 mars 2010 (no. 48.173) relatif au projet de loi portant le numéro 5939 à l'adoption des dispositions du projet de loi sur ce point.Elle se réfère encore à l’avis du Conseil d'Etat, du 23 mars 2010 qui aurait relevé que :l'établissement public constitue un instrument relevant de la

état n'étaient pas commises par des rebelles venant des pays voisins.Les mêmes groupes ethniques et tribus peuvent d'ailleurs être présents dans plusieurs Etats comme leurs zones d'habitations dépassent souvent les frontières politiques.Vous mentionnez aussi que les personnes menacées par des pro-Alassane auraient été tuées tout de suite alors que vous

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ces aspects sont d'autant plus confortés par le fait qu'en date du 29 juin 2012 les Etats membres de l'Union

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne pas préciser la teneur des diligences entreprises mais de se limiter à énoncer l’échec des démarches entreprises pour pouvoir exécuter la mesure d’éloignement alors qu’il serait privé de sa liberté.Quant

tendant à l’annulation d’une décision du 8 avril 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus d’accorder un sursis à l’éloignement aux demandeurs en raison de l’état de santé de Monsieur .....J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 18 février 2013 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de

séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/28/CE du 29 avril 2004 ».La partie étatique rétorque qu’aux termes de l’article 109 de la loi du 29 août 2008, la décision déférée aurait été prise par le ministre et aurait été signée par un fonctionnaire de l’Etat disposant d’une délégation de signature, en

Il explique à cet égard qu’il aurait été le gérant de la société AAA, déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 9 juillet 2010 et que depuis la nominationdépôt des documents comptables et fiscales auprès des autorités compétentes et bien évidemment avant la déclaration en état de faillite de la

En effet, les agents concernés vous auraient relâché et vous ne faites plus état [Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en Gambie.Par ailleurs, vous ne

Puisque, dans le cadre de votre travail, vous auriez souvent été dans des maisons appartenant à des responsables du Hezbollah, vous auriez également été accusé d'espionnage pour l'Etat d'Israël.En effet, vous ne faites état d'aucun incident concret et vous n'êtes pas en mesure de corroborer vos allégations parLes Libanais soupçonnés de collaborer avec l’Etat

vous vivriez dans un état de peur permanente et que le Kosovo serait un pays sans lois.CVETKOVIC, qui occupe toujours la fonction de bourgmestre de Partes/Partesh, est réputé pour soutenir activement l'intégration de la population serbe au sein de l'Etat kosovare et d'ignorer les structures parallèles serbes qui existent au Kosovo : « The municipal

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Il informa enfin la société CCC de ce qu’elle disposait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », d'un délai de 8 jours àEn l'état actuel, il n'existe aucun élément nouveau