Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
5859 résultat(s) trouvé(s)
  1. générale, les droits des demandeurs de protection internationale dont la demande est en cours d’instruction, respectivement qui ont été déboutés en France ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale n’auraient en France aucun droit ou aucune possibilité de les faire valoir, étantau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le volet du recours dirigé contre la décision du ministre portant refus d’accorder

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le volet du recours dirigé contre la décision du ministre portant refus d’accorder

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Or, en l’espèce, le tribunal ne s’est pas vu soumettre de la part du demandeur le moindre élément probant, tels que des rapports internationaux concernant la situation des demandeurs de protection internationale déboutés en Espagne, permettant de conclure à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil desdans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Plus particulièrement, le demandeur est resté en défaut d’avancer des raisons concrètes permettant de penser que les autorités néerlandaises n’ont pas analysé correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, il n’aurait pas accès à la justice néerlandaises pour, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. prévaloir de l’existence d’un risque de mauvais traitements en France au vu des éléments uniquement produits devant les juges du fond et tendant, en substance, à vouloir établir le risque de ne pas disposer de logement en France en tant que demandeur de protection internationale y itérativement débouté et y transféré dans le cadre de la procédure Dublin, des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 13 novembre 2018, portant le numéro 41939 du rôle, ayant débouté Monsieur ..., alias ..., de sa demande tendant à l’institution d’une mesure provisoire ;Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 41939 du rôle, il a encore fait introduire une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. dont elle fut définitivement déboutée par jugement du tribunal administratif du 26 octobre 2017 portant le numéro 40206 du rôle.Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. contenu dans le même acte, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Par requête séparée déposée en date du même jour, inscrite sous le numéro 41914 du rôle, il fit encore introduire une demande en institution d’une mesure de provisoire par rapport à la décision du ministre 19 octobre 2018, requête dont il fut débouté par ordonnance du 9 novembre 2018.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. internationale déboutés en Suisse ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale déboutés n'auraient, en Suisse, aucun droit ou aucune possibilité de les faire valoir auprès des autorités suisses en usant des voies de droit adéquates8, étant, à cet égard, relevé qu'il se dégage, au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 7 novembre 2018, inscrite sous le numéro 41907 du rôle, par laquelle Madame ... a été déboutée de sa demande tendant à l’obtention d’une mesure provisoire par rapport à la décision ministérielle précitée du 16 octobre 2018 ;internationales et les organisations humanitaires » quant à la situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur ... est à débouter de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. déclare le recours en réformation contre la décision ministérielle du 8 février 2018 refusant aux demandeurs l’octroi de la protection subsidiaire non justifié et en déboute ;au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Au vu des considérations qui précèdent, le recours sous examen est à déclarer comme étant non fondé et Monsieur .... est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, le déclare non fondé et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;au fond, le déclare non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  102
  4. Page  103
  5. Page  104
  6. Page  105
  7. Page  106
  8. ...
  9. Page suivante