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32017.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les consorts ...seraient à débouter de leur recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32239C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 février 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32127C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32475.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30528.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32486.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs doivent être déboutés de leur demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef ou celle d’une possibilité de voire plaider et décider l’affaire au fond à brève échéance, possibilité qui, comme le soutient laau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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32221C.pdf
En l’espèce, la demande d’échange de renseignements française du 12 juin 2012 a été émise dans le délai initial de reprise ayant débuté le 22 décembre 2011 et porte sur des avoirs ou revenus dont l’intimé a pu disposer sur le compte bancaire luxembourgeois visé dans ladite demande, de manière qu’elle rentre dans les prévisions de l’article L188 Apartant, par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29780.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30762.pdf
Ainsi, comme Monsieur ... se trouve au Luxembourg sans remplir les conditions des articles 34 et 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, son séjour est irrégulier en vertu de l’article 100, paragraphe (1), points a) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée et il est à débouter de sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32248.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32101C.pdf
L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement dont appel.partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31799C.pdf
S.A. et tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2011, référencée sous le numéro C 16750 du rôle, et l’en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32100C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32019C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 janvier 2013 (n° 30778 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juin 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31908C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 décembre 2012 (n° 30737 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32124C.pdf
Par jugement du 28 janvier 2013, le tribunal débouta les consorts ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30362.pdf
requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 30363 du rôle, il sollicita le sursis à exécution de cette autorisation, demande dont il fut débouté par ordonnance présidentielle du 26 avril 2012.au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30690.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2010, Monsieur ... introduisit un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée du 24 mars 2010 portant refus de lui accorder le statut de résident de longue durée, requête dont il fut débouté par un jugement du 19 janvier 2011, n°27012 du rôle, confirmé en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30965.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29739.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 25 septembre 2008 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.au fond, le dit non justifié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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