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31836C.pdf
représentée par son conseil d'administration, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 novembre 2012 (n° 28985 du rôle), ayant débouté lesdites sociétés de leur recours en annulation, sinon en réformation dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune ... du 14 juin 2011 portant autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30708.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30684.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30524.pdf
saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32096.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31322.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31839C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2012 (n° 29853 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 décembre 2011 portant refus de séjour et ordre de quitter leLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31896C.pdf
Par requête déposée le même jour (n° 29396 du rôle), la société ... sollicita encore le sursis à exécution des décisions attaquées, sinon une mesure de sauvegarde ayant le même effet, requête dont elle fut déboutée par ordonnance présidentielle du 7 novembre 2011.Par conséquent, l’appel laisse d’être justifié sous tous ses volets et l’appelante doit en être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30674.pdf
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demanderesse est à débouter de son recours.le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29909.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32045.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28956.pdf
société en charge spécifiquement du Centre de conférence évoque pour l’une des salles de conférence, d’une surface de 578 m2, une capacité de 350 places assises et de 600 personnes debout, de sorte à atteindre un ratio de 1,6 m2 respectivement de 0,96 m2 par personne : ce constat ne fait que conforter l’impression que le propriétaire, respectivement sesle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31893C.pdf
L’appel n’étant justifié en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement entrepris dans toute sa teneur.partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31912C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32055.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32051.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32030.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29732.pdf
Il y a d’abord lieu de rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 10 octobre 2011 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Le tribunal constate que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30614.pdf
Par jugement du 22 octobre 2007 (n°23197 du rôle), le tribunal débouta Monsieur...et Madame ... de leur recours.Vous avez été déboutés de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 31 janvier 2008 ayant jugé votre appel irrecevable.Après avoir été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale et après avoir été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32024.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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