Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

il se réfère à un témoignage d’un membre du principal parti d’opposition au président guinéen Alpha Condé, publié sur le site www.prison-insider.com, qui relate, d’une part, les conditions dans lesquelles il aurait été inculpé et condamné à cinq ans de prison dans le cadre d’une affaire dite de « l’attaque du domicile du président Alpha Condé », dans

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Eu égard à ce qui précède, il s'avère que vous n'avez jamais été condamné par les autorités iraniennes, que vous n'êtes pas non plus recherché par ces dernières et que vous n'avez rien à craindre en cas de retour dans votre pays d'origine.Il s'avère dès lors que si vous étiez effectivement recherché par le tribunal révolutionnaire depuis 2005 pour « meurtre

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

A ce titre, vous déclarez que malgré votre innocence dans cette affaire, vous auriez été condamné parce que « er hatte gute Beziehungen zu den Behörden » (p. 6 du rapport d'entretien).exposant ainsi au risque d’être lui-même condamné pour la tentative de viol, et, d’autre part, que Monsieur ... aurait effectivement été condamné à une peine d’emprisonnement

condamne la Russie pour les arrestations de l’opposant Alexeï Navalny » du 15 novembre 2018, ainsi que d’une note d’information sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Fédération de Russie de la Commission pourcondamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

compétentes comme ayant déserté de l’armée iraquienne, il n’en reste pas moins qu’il omet d’apporter des éléments de preuve suffisants de ce que du fait de cette désertion il risque, dans son cas concret et à l’heure actuelle, de se faire condamner à la peine de mort, respectivement l’exécution découlant d’une telle condamnation, en cas de retour en Iraq,

Vous auriez également décidé de revenir au Luxembourg par peur d'être appelé à faire votre service militaire ou d'être condamné à une peine de prison.condamné à une peine de prison.Quant à la crainte alléguée de Monsieur ... d’être condamné pour ne pas avoir donné suite à la convocation de mobilisation des autorités ukrainiennes, le tribunal nota, mis à part

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi, en 1996, âgé de seize ans, vous auriez été condamné à une peine de trois années de prison pour le vol d’une voiture dont vous n’auriez pas été coupable.Le ministre constata également dans ce contexte que Monsieur ... aurait été condamné à des peines de prison en Allemagneétablissements de jeux lui appartenant, et qu’en raison de l’échec de cette

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.