Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Après s’être vu refuser définitivement le statut de réfugié par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », Monsieur ... fut condamné en date du 18 novembre 2004 par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infraction à la loi

condamne le demandeur aux frais.

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Il résulte de plusieurs fiches de demandes de renseignements du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg que Monsieur ... est connu des autorités françaises pour avoir commis 31 faits de séjour irrégulier, violences et vols commis entre 1988 et 2004, qu’il avait été condamné à un an de prison pour vol par effraction le 11 juin 2004, qu’il

condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur se prévaut encore d’une prétendue violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international, de même il n’est infligé aucune peine plus

condamne le demandeur aux frais.

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Il se dégage pourtant des pièces versées que Monsieur ... a été condamné le 24 août 2007 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d'emprisonnement de six mois d'emprisonnement du chef du chef d'usage de faux et de port public de faux nom, de sorte qu'il ne saurait raisonnablement affirmer qu'une décision basée sur ce qu'il existe dans son chef

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

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