Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur au frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous auriez quitté l’Iran parce que vous craindriez d’y être condamné à une peine de prison après que les autorités auraient mené une perquisition chez vous (p. 5 du rapport d’entretien).concernant votre identité, votre vie familiale, sociale, professionnelle, voire, votre « résistance » en Iran, en rapport avec vos opinions politiques, vos intérêts de

du 4 novembre 1950, ci-après désignée par la « CEDH », au motif qu’il risquerait de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert vers la France, dans la mesure où ce pays aurait de nouveau été condamné le 6 octobre 20221 par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par la « CourEDH », pour violation de l’article 3 de

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Monsieur A fut ensuite condamné pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1983 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement d’une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juin 2014, respectivement par arrêt de laPar

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elle a ainsi constaté que Monsieur ... s’était contredit en affirmant avoir été condamné par ledit tribunal au paiement d’une caution, alors que durant son entretien devant la direction de l’Immigration il aurait démenti avoir été condamné à un tel paiement.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par un jugement du 14 novembre 2022, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », du 16 mars 2022 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 février 2022, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois des chefs de recel, blanchiment-détention, volcondamne

condamne le demandeur aux frais et dépens.