Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2019, numéro 10/19 du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont 12 mois avec sursis pour infraction à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par arrêt de la Cour d’appel du 27 mai 2020, numéro 168/20 du rôle, Monsieur ... fut

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 15 mars 2018, que par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 28 juin 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, assortie du sursis probatoire (sursis déchu) pour coups et blessures volontaires.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 janvier 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 3 janvier 2022, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.