Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 13 octobre 2011, Monsieur ... fut condamné à une amende de 750 € du chef de faux et d’usage de faux ainsi que de fausses déclarations pour obtenir une autorisation ou un titre de séjour au sens de l’article 141 de la loi modifiée du 21 août 2008 sur la libre

condamne les demandeurs aux frais quant au volet du recours dirigé contre les décisions du 23 juillet 2013 portant placement au Centre de rétention et réserve les frais pour le surplus.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il relata encore que ... ou d’autres hommes travaillant pour lui seraient venus chez lui afin de l’emmener sur des scènes de délits afin d’y déposer ses empreintes et autres preuves pouvant l’inculper et qu’il aurait de cette façon été arrêté plusieurs fois de façon indue et même condamné à six mois de prison pour un vol qu’il n’aurait pas commis et où il

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

Entre le 15 juillet 1997 et le 2 juillet 2012, Monsieur ... fut condamné à cinq reprises pour excès de vitesse.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitifcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la partie demanderesse aux frais ;