Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

2019, dans lequel la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH, qui aurait condamné la Suisse pour violation de l'article 3 CEDH dans le contexte d’un renvoi d'un ressortissant afghan vers son pays d'origine, au motif que le tribunal administratif fédéral suisse n'avait pas procédé à un examen ex nunc suffisamment sérieux des

lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis en date du 26 juin 2019, et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance ;Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le

La demande de l’appelante à voir l’Etat condamné à lui payer une indemnité de procédure decondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le refoulement des migrants à la frontière ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

L'argumentation du cas isolé n'est pas non plus de nature à convaincre, alors qu'il est légitime d'attendre de ..., déjà condamné dans le cadre de sa première affaire disciplinaire pour des absences non autorisées, de respectercondamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel dans les deux rôles.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

refusant de faire droit à leur demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (B) et de Madame (C), déclara ce recours justifié, partant, annula ladite décision, renvoya le dossier devant ledit ministre en prosécution de cause et condamna l’Etat aux frais et dépens ;condamne l’intimé aux dépens de l’instance d’appel.