Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 1er décembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 18 août

Audience publique du 30 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.permettrait de garantir sa prise en charge de manière appropriée, que ce soit par ses parents ou par l’Etat tunisien ou une autre institution.médicaux), 26 (droit de bénéficier de la

Audience publique du 30 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d’origine ».Or, il n’est pas prouvé que Madame (B) est à charge de votre mandant, qu’elle est privée du

Audience publique du 30 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.Vous vous en seriez effectivement chargé pendant cinq mois avant d'apprendre de la part des locataires que cela ne pourrait plus continuer et vous risqueriez d'ailleurs la prison en

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2021.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/imnnigration/plus-3-mois/index.html.suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.Or, vu que le ménage de

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2021, Maître Lynn Frank dûment excusée.menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, étant donné que ce comportement est de nature à porter atteinte à

Audience publique du 29 novembre 2021sa charge. (2) Le ministre veille à ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui, individuellement, ne remplissant pas les conditions nécessaires pour obtenir ce statut puissent prétendre aux avantages visés aux articles 57 à 66, dans la

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________septembre 2016 et que les autorités néerlandaises avaient accepté de le reprendre en charge

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2021.En date du 14 novembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise en

Audience publique du 25 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 octobre 2021.Quant à l’argumentation du représentant étatique ayant trait à la possibilité de contracter mariage au Maroc, le demandeur soutient que le fait de devoir se marier dans son pays d’origine constituerait une charge inique, compte tenu de sa

Entendue Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en ses explications à l’audience publique du 25 novembre 2021. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 16 novembre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 25 novembre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 16

Entendue Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en ses explications à l’audience publique du 25 novembre 2021. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 16 novembre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 25 novembre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 16

Audience publique du 24 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 novembre 2021, Maître Eric Says étant excusé.Le 27 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur

Audience publique 24 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 novembre 2021. ___________________________________________________________________________auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission

Audience publique du 23 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2021.A l’escale à Paris, « j’ai été pris en charge par un agent d’escale qui m’a donné un gilet d’Air France avec un badge.constitue un danger pour l’ordre public, et d’

Audience publique du 23 novembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2021.

Audience publique du 23 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juillet 2021.It prohibits religious discrimination in public and private employment and provides for freedom of conscience, religious belief, and worship consistent with the law, the

Audience publique du 22 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard à l’audience publique du 10 novembre 2021, et vu les remarques écrites de Maître Françoise Nsan-Nwet des 8 et 9 novembre 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 22 novembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu de l'article 20, paragraphe

Audience publique du 16 novembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 28 septembre 2021, les parties étant excusées.Les problèmes de santé du concerné peuvent être pris en charge au Maroc (...) l'état de santé de Monsieur ... nenécessite pas une prise en charge médicale au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour lui des