Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 février 2021, et vu les remarques écrites de Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et celles de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin du 9 février 2021 produites, conformément à la circulaire du

Audience publique du 31 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut refusée par ces derniers pour ne pas avoir été introduite sur base du règlement (UE) n° 604/2013

Audience publique du 31 mars 2021Maître Sandra CORTINOVIS, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 2021.Le 14 décembre 2020, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Sur cette base, la

Audience publique du 31 mars 2021Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 2021. __________________________________________________________________________Le 14 décembre 2020, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en

Audience publique du 30 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 2021. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé trouble de manière récurrente l’

Audience publique du 29 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 mars 2021. __________________________________________________________________________Informé par l'agent en charge de votre entretien qu'une

Audience publique du 29 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2021.Le 3 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues roumains en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b)

Audience publique du 29 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 mars 2021, et vu les remarques écrites de Maître Emmanuel Corsin, en remplacement de Maître Frank Wies, et de Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay des 12 et 17 mars 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal

Audience publique du 29 mars 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2021.Force est également de constater, que vous êtes venu au Luxembourg, légalement, étant donné que votre frère avait accepter de

Audience publique du 25 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2021.Le 5 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) d) du

Audience publique du 25 mars 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 18 mars 2021.En effet, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le titre de séjour du ressortissant de pays tiers peut

Audience publique du 24 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2021. ___________________________________________________________________________En date du 21 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 24 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2021, et vu les remarques écrites de Maître Zohra Belesgaa, et de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin des 22, respectivement 23 mars 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 23 mars 2021Maître Chloé PONCIN, en remplacement de Maître Sanae IGRI et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________L’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement Dublin

Audience publique du 22 mars 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2021.Or, à cet égard, le demandeur n’avance aucun élément concret permettant de retenir que le ministre n’a pas respecté les prescriptions de l’article 14 (3) e) de la

Audience publique du 22 mars 2021Vu l’avis du tribunal administratif du 26 octobre 2020 informant la partie demanderesse du fait qu’à l’audience publique du même jour, l’affaire avait été refixée à l’audience publique du 9 novembre 2020 pour lui permettre de verser le rapport du « European Asylum Support Office » (« EASO ») de septembre 2020, intitulé «

Audience publique du 17 mars 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2020. ___________________________________________________________________________L’

Audience publique du 17 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI et Maître Kalthoum BOUGHALMI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2021. ___________________________________________________________________________Le 29 septembre 2020, l’autorité ministérielle

Audience publique du 17 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 mars 2021, et vu les remarques écrites de Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin des 15, respectivement 16 mars 2021, produites, conformément à la circulaire du président du

Audience publique du 17 mars 2021Maître Françoise NSAN NWET et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date du 6 janvier 2021une demande de