Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 octobre 2010La société ... précisa encore qu’en vertu du principe de prudence, la charge potentielle aurait été comptabilisée en tant que provision pour dette d’attente dans les livres de laConsidérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux

Audience publique extraordinaire du 1er octobre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 15 septembre 2010Par décision du 21 décembre 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée

Audience publique du 15 septembre 2010constitue pour lui une charge inique.Elle reproche dans ce contexte au ministre de ne pas avoir pris en considération le fait qu’elle serait atteinte d’une maladie mortelle nécessitant une prise en charge médicale.En effet, elle remplirait les conditions pour la catégorie d’autorisation visée et le retour dans son pays d

Audience publique du 15 septembre 2010Par décision du 19 février 2010, envoyée par lettre recommandée le 1er mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Toutefois, il

Audience publique du 15 septembre 2010Quant à la demande formulée par la partie défenderesse tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée, force est de constater que la partie défenderesse a omis de préciser en quoi il serait inéquitable de laisser les frais

Audience publique extraordinaire du 13 septembre 2010Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 septembre 2010. ___________________________________________________________________________prendre en charge l’examen de la demande de protection

Audience publique du 4 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2010. ________________________________________________________________________Depuis que votre père aurait été mis au courant de ces

Audience publique du 21 juillet 2010Par une décision du 18 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial.famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale,Aux termes de l’article 70

Audience publique du 21 juillet 2010une obligation d’information à charge d’une personne qui ne serait pas bénéficiaire d’une bonification d’intérêt.Ainsi, la loi du 25 février 1979 dispose en son article 14bis que « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété respectivement l’amélioration des logements des familles ayant des enfants à charge

Audience publique du 21 juillet 2010Par décision du 12 février 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 25 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.et

Audience publique du 21 juillet 2010en matière de fonctionnaires et agents publics ______________________________________________________________________________par arrêté du ministre du ressort sur avis du ministre de la Fonction publique, et que la prestation d’heures supplémentaires ne peut être autorisée que pour une durée de six mois au maximum par

Audience publique du 21 juillet 2010Par décision du 10 décembre 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 16 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non

Audience publique du 21 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jonathan Holler en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 10 mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Jonathan

Audience publique du 14 juillet 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.This did not change after the declaration of independence ».Public university in Prishtinë/Pristina has a branch

Audience publique du 14 juillet 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 janvier 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 14 juillet 2010Par décision du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrecevable la demande de Monsieur ....les conditions exigées pour la catégorie d’autorisation qu’il vise, et si le retour dans son pays d’origine

Monsieur ... fut engagé en tant que chargé d’éducation au sein du lycéeIl met en évidence les différences existant entre la catégorie du chargé d’éducation et celle du chargé de cours, à savoir :la tâche normale d’un chargé d’éducation serait fixée à 24 leçons, tandis que latâche normale d’un chargé de cours serait fixée à 22 leçons ;le classement du chargé

Audience publique du 14 juillet 2010Par décision du 17 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », déclara cette nouvelle demande comme étant irrecevable.et lu à l’audience publique du 14 juillet 2010 par le vice-président, en présence du greffier Judith

Audience publique du 14 juillet 2010septembre 2008 alors que vous n'auriez jamais eu l'occasion d'avoir été entendu par le Ministère public.Le Ministère public tenterait aussi de monter un dossier à votre encontre en vous accusant de délits.En mai 2008, le procureur en charge du dossier mené contre Monsieur ..., auraitA cet égard, le demandeur précise que l’