Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 octobre 2011Le représentant étatique donne à considérer qu’étant donné que le demandeur serait embauché en qualité de « managing director » de l’association ..., tel que cela serait confirmé par son affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale, un lien de subordination ferait défaut, au motif qu’un « managing director » serait

Audience publique du 19 octobre 2011membre chargé de sa transposition en droit national.et lu à l’audience publique du 19 octobre 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 19 octobre 2011A cela s'ajoute que vous montrez en entretien deux jugements du tribunal qui vous condamnent pour des factures d'électricité et de charges communales impayées et vous vous plaignez de la venueOr, ces personnes ne font qu'appliquer la loi qui est la même pour tout le monde, ce n'est pas parce que vous êtes rom que vous êtes

Audience publique du 12 octobre 2011montrent aussi que les gens ayant perdu leur emploi au cours des diverses privatisations des sociétés publiques sont particulièrement vulnérables face à la pauvreté. (...) une stratégie à long terme visant à l'éradication de la pauvreté devra surtout se concentrer surMadame, vous dites avoir quitté Brestovac parce que vous

Audience publique extraordinaire du 7 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2011. ______________________________________________________________________________impossibilité à

Audience publique extraordinaire du 7 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2011. ______________________________________________________________________________impossibilité à

Audience publique du 28 septembre 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 29 octobre 2010, portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par le président de

Audience publique du 21 septembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué

Audience publique du 20 juillet 2011contre une décision du ministre de la Justice, une décision de la ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative ettendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 27 novembre 2006 du ministre de la Justice portant refus de le réintégrer dans le cadre

Audience publique du 20 juillet 2011Par un courrier du 7 mai 2010, le mandataire de Monsieur ... informa le directeur régional qu’il était chargé de la sauvegarde des intérêts de son client.Vu la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique ;art. 8) ne s'est pas abstenu de tout ce qui pourrait nuire à la bonne renommée de la force

Audience publique du 20 juillet 2011que l’article L.424-2 (2) du Code du travail, précité, énonce une obligation claire et précise à charge du chef d’entreprise.et lu à l’audience publique du 20 juillet 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 20 juillet 2011Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;n'a pas tenu compte de l'intérêt du service et ne s'est pas abstenu de tout ce qui pourrait nuire à la bonne renommée de la force publique en général et du

Audience publique du 13 juillet 2011Le délégué du gouvernement souligne encore que l’article 11 de loi du 25 février 1979 serait conforme à l’esprit de cette loi, qui viserait uniquement les personnes physiques à revenu modeste et/ou ayant des enfants à charge, qui ne seraient pas encore propriétaires d’un quelconque logement, afin de leur permettre l’

Audience publique du 13 juillet 2011en termes de charge de travail, le nombre d'appels étant actuellement trop faible pour concerner tout un service.juridictions de l’ordre administratif » et aux termes de l’article 427-2 du Code du travail : (1) L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler l’application des dispositions du présent titre et

Audience publique du 13 juillet 2011en matière de chargés d’éducationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 5 août 2010 ayant refusé sa candidature en vue d’un poste de chargé d’éducation dans un lycée ou un lycée technique ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 12 juillet 2011Il explique que suite à son licenciement par la société ..., il se serait adressé à l’ADEM pour l’informer que la société ... envisagerait de l’embaucher en tant que gérant salarié et que la personne en charge de son dossier à l’ADEM l’aurait informé qu’il pourrait continuer à toucher l’aide au réemploi en cas d’engagement

Audience publique du 12 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 12 juillet 2011que le gérant est le mandataire social chargé d’agir au nom de la société, qu’il en est le représentant légal et que ceet lu à l’audience publique du 12 juillet 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 12 juillet 2011En date du 9 décembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », en se référant au prédit jugement du 18 novembre 2009, demanda au directeur général de reprendre l’enquête en transmettant l’intégralité du dossier à Monsieur ....Le moyen

Audience publique extraordinaire du 7 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2011. ___________________________________________________________________________La rigueur de cette