Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 octobre 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric Pralong, en remplacement de Maître Marianne Goebel, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2008.qui consisterait à garantir au contribuable le montant des impositions mises à sa

Audience publique du 6 octobre 2008 ===============================Attendu que l’intéressé, par son comportement personnel, est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics ».Il affirme que son état de père l’aurait changé, qu’il travaillerait comme serrurier en prison, qu’ilIl affirme encore ne pas constituer un danger pour la sécurité et l’

Audience publique du 2 octobre 2008 ===============================La demanderesse ayant succombé pour l’essentiel dans ses prétentions, les frais sont à mettre à sa charge à raison de trois quarts, l’autre quart étant à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 2 octobre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 29 septembre 2008jugement du tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle, de toutes les infractions mises à sa charge.Il paraît partant inéquitable de laisser à la charge de ladite société l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.et lu à l’audience publique du 29 septembre 2008 par le

Audience publique du 17 septembre 2008 ==============================Je tiens toutefois à remarquer que la législation sur les marchés publics n'a pas été respectée pour la mise en adjudication des travaux dont question.Du fait que le syndicat intercommunal S. n'a pas respecté ni la législation sur les marchés publics ni les dispositions de la loi organique

Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2008Le président rapporteur entendu en son rapport et Maître Thomas Stackler, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 septembre 2008.

Audience publique du 10 septembre 2008 ===============================inspecteur général de la police en charge du dossier que «et lu à l’audience publique du 10 septembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier de la Cour administrative Anne-Marie Wiltzius, greffier assumé.

Audience publique du 10 septembre 2008La question de la fourniture des mémoires dans les délais impartis et suivant le nombre prévu par la loi précitée du 21 juin 1999 touche à l’organisation juridictionnelle et est par voie de conséquence d’ordre public.3, seul le sociétaire ou indivisaire chargé de la gestion de l’exploitation a qualité pour faire valoir

Audience publique du 10 septembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'au vœu du § 232, alinéa 1er AO le contribuable ne peut réclamer contre un bulletin que pour autant que la cote d'impôt ou l'affirmation de

Audience publique du 10 septembre 2008 ==============================supérieur aurait comme seul but de protéger les titres d’enseignement supérieur, c’est-à-dire de conférer au titulaire d’un diplôme inscrit l’autorisation de porter ce titre en public, l’inscription au registre des titres ne règlerait pas pour autant l’accès à une profession.Dans son

Audience publique du 10 septembre 2008Le 29 juin 1994, vous auriez comparu devant un juge, mais comme il n'y aurait pas eu de chargeavoir été incarcéré et libéré à deux reprises, en 1994 et 2003, soit parce qu'il n'y aurait pas eu de charge justifiée contre votre personne, soit parce queet lu à l’audience publique du 10 septembre 2008 par le premier juge, en

Audience publique du 10 septembre 2008du 20 mars 2003 à l’égard des intéressés un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, en s’écartant des déclarations du contribuable sur le point suivant : « charges extraordinaires – les frais déclarés ne sont pas déductibles comme charges extraordinaires », étant entendu que dans le cadre de ladite

Audience publique du 7 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur X. en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur X. en ses explications et Madame le délégué du

Audience publique du 10 septembre 2008Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur la charge de la preuve existant dans le chef de l’administration des Contributions Directes concernant la preuve des faits déclenchant l’obligation fiscale en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999 précitée.la charge fiscale1.collaboration à charge du

Audience publique du 10 septembre 2008Depuis 2000, vous auriez été secrétaire cellulaire chargé de la mobilisation, propagande et presse de la cellule de Bula-Mbemba de la commune de Ngaba/Kinshasa.Enfin, il faut également soulever que la situation politique a changé en RDC depuis votre départ en 2005.il aurait exercé la fonction de « secrétaire cellulaire

Audience publique du 10 septembre 2008En effet, en dépit de l'insistance de l'agent en charge de l'entretien qui vous a demandé à deux reprises si vous étiez sûre d'avoir donné la même identité en Hollande, oùln 2004-5, the Eritrean government banned public religious activities by all religious groups that are not officially recognised, closed their places

Audience publique du 10 septembre 2008Attendu que l'intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre publics;En droit, le demandeur fait valoir que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en lui reprochant de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics alors qu’il n’aurait jamais commis d’entorse à l’ordre

Audience publique du 10 septembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision C 7640 du 9.9.1991)Ils précisent encore, qu’à travers leurs déclarations d’impôt, la

contre plusieurs décisions du ministre de la Justice et du ministre de la Fonction publique2. d’un courrier du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 22 juin 2007 portant information de son refus de marquer son accord à la demande d’assistance juridique de Monsieur ...Transmis au commissaire ... ... du Centre National Tactique

Audience publique du 10 septembre 2008contre une décision du ministre des Travaux publics en présence de la société ...en matière de marchés publicsreprésentées toutes les deux par leurs gérants, sinon par leurs organes statutaires actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Travaux publics du 24