Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 janvier 2009et a renvoyé le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ciaprès « le ministre de la Fonction publique », pour transmission au Conseil de discipline en prosécution de cause.Par courrier du 15 avril 2008, le ministre de la Fonction publique saisit le Conseil de discipline en demandant de

Audience publique du 8 janvier 2009familial se limite aux descendants de moins de 21 ans ou à charge.La notion de « membre de famille » engloberait « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge ».son père et l’épouse de ce dernier totaliseraient un revenu mensuel de 4.000 euros et que la déclaration d’arrivée signée en date

Audience publique du 8 janvier 2009Selon votre avocat il n'existerait ni de traitement médical, ni de structure médicale pouvant prendre en charge les problèmes psychiatriques de votre fils Hysni souffrant d'une schizophrénieLa charge de la preuve de l’impossibilité matérielle d’exécution de la mesure d’éloignement incombe dès lors en principe au demandeur,

Audience publique du 22 décembre 2008en matière de marchés publicsen date du 22 février 2008 portant attribution du marché public de travaux relatif à la construction, terrassement et pose, sans fournitures de conduites de transport, d’eau potable entrelança un appel d'offre pour un marché public de travaux relatif à la construction, terrassement et pose,

Audience publique du 13 octobre 2008Enfin elle sollicite, pour autant que nécessaire, une mesure d’instruction complémentaire par la nomination d’un expert médical chargé d’évaluer son état de santé.fixe l’affaire à l’audience publique de la deuxième chambre du tribunal administratif du 5 janvier 2009 à 15 :00 heures pour continuation des débats ;et lu à l’

Audience publique du 4 juin 2009avec des moyens techniques spécialisés spécifiques, la nécessaire prise en charge adaptée à ses problèmes psychiques ».et lu à l’audience publique du 4 juin 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 18 décembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, en remplacement de Maître Victor Elvinger, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2008 ;Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé

Audience publique du 18 décembre 2008Il aurait été chargé depuis 1995 de déchiffrer et de coder les messages secrets rédigés ou réceptionnés par de hautes personnalités parmi lesquelles auraient figuré des ministres.et lu à l’audience publique du 18 décembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 18 décembre 2008Europe afin d'être prise en charge financièrement et scolairement.et lu à l’audience publique du 18 décembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 18 décembre 2008Ils soutiennent que le régime de la charge de la preuve devrait être atténué, alors que si les demandeurs à l’obtention du statut de tolérance auraient a priori la charge de la preuve dans la mesure où ils invoquent l’application d’une disposition légale, il existerait des situations dans lesquelles seule l’Dans la mesure

Audience publique du 17 décembre 2008Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d’impôt étant d’ordre public ;principe suivant lequel le directeur doit instruire à charge et à décharge le dossier du contribuable.

Audience publique du 17 décembre 2008Force est encore de constater que l’article 2 de la loi d’établissement ne requiert pas une participation obligatoire de l’administré à l’instruction du dossier, ni une obligation à charge de l’administration de communiquer d’office des renseignements recueillis à la base de l’avis consultatif.Dans la mesure où les

Audience publique du 17 décembre 2008vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je ne suis pas en mesure d'accorder l'autorisation sollicitée, alors que les installations projetées ne sont pas à considérer en tant qu'équipements à but d'utilité publique et que par ailleurs elles seraient de

Audience publique du 17 décembre 2008Force est encore de constater que l’article 2 de la loi d’établissement ne requiert pas une participation obligatoire de l’administré à l’instruction du dossier, ni une obligation à charge de l’administration de communiquer d’office des renseignements recueillis à la base de l’avis consultatif.En se référant plus

Audience publique du 15 décembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2008. ______________________________________________________________________________durée supérieure à trois mois ou d’

Audience publique du 10 décembre 2008Il n’en reste pas moins qu’un pouvoir discrétionnaire d’une autorité administrative ne s’entend pas comme un pouvoir absolu, inconditionné ou à tout égard arbitraire, mais comme la faculté qu’elle a de choisir, dans le cadre des lois, la solution qui lui paraît préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont

Audience publique du 10 décembre 2008par la partie défenderesse, ils font valoir que cette disposition concernerait le droit d’information du public en général et que le droit de consultation mis en place par cette disposition ne serait partant pas de nature à tenir en échec le droit spécial d’information prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal du 8

Audience publique du 4 décembre 2008des ressources naturelles, aux termes duquel des constructions servant à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique seraient seules autorisables en zone verte.Le demandeur ajoute que de toute façon la loi précitée du 19 janvier 2004

Audience publique du 26 novembre 2008A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il aurait déposé une demande en obtention du statut d’apatride, lequel constituerait une « variante de la protection internationale », et qu’il aurait clairement indiqué à l’agent chargé de procéder à son audition qu’il serait apatride.A l’agent du service de police

Audience publique du 24 novembre 2008La demanderesse donne encore à considérer qu’au cas où elle se verrait délivrer un titre de séjour ou un statut de tolérance, elle pourrait obtenir un emploi rémunéré et un logement approprié au Luxembourg, pour subvenir aux besoins de sa famille et pour ne pas être à charge de l’Etat luxembourgeois.Il ne peut y avoir