Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire de vacation du 3 août 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er août 2012.municipale : « (...) are mandated to perform functions that "serve the public order, tranquillity,

Audience publique extraordinaire de vacation du 3 août 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er août 2012. ________________________________________________________________________lesquelles

Audience publique du 1er août 2012de marchés publicstendant à voir ordonner l’annulation de certaines clauses du bordereau de soumission publique relatif aux travaux d’extension de la ... en raison de leur non-conformité par rapport à la législation sur les marchés publics voire l’annulation ou la suspension des effets de l’ensemble de la procédure de

Audience publique extraordinaire du 26 juillet 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh en remplacement de Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juillet 2012.Elle affirme cependant avoir été prise en charge par l’Etat

Audience publique extraordinaire du 26 juillet 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juillet 2012.Votre frère aurait d'abord travaillé comme chargé de sécurité

Audience publique extraordinaire du 26 juillet 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Virginie Silva en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juillet 2012.En ce qui concerne votre manque de confiance envers les forces

Audience publique du 26 juillet 2012Maître Martine Lauer et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juillet 2012.que la prise en charge de Monsieur ...... peut être réalisée dans le pays d'origine ;1. l'état de santé de Monsieur ...... ne nécessite pas une prise en charge

Audience publique du 26 juillet 2012Maître Shirley Freyermuth en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juillet 2012.de structures psychiatriques capables de prendre en charge la pathologie de Monsieur ZUNIC Goran ;Considérant

Audience publique extraordinaire du 25 juillet 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juillet 2012. ___________________________________________________________________________accepté en date du 26

Audience publique du 25 juillet 2012Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juillet 2012.Le traumatisme subi l’a marqué profondément et lui a changé personnalité et son existence de façon particulièrement négative (Il ressort encore desdits avis

Audience publique du 25 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Frank WIES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juillet 2012.Ledit arrêté fit encore état de ce que l’Espagne aurait accepté, en date du 14 juin 2012, de reprendre en charge l’

Audience publique extraordinaire du 13 juillet 2012aurait déclaré lors de son entretien avec l’agent compétent du ministère des Affaires étrangères qu’il serait venu au Luxembourg pour travailler résiderait dans le fait qu’il n’aurait pas voulu donner l’impression de vouloir être une charge pour l’Etat luxembourgeois.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 juillet 2012.Le 12 novembre suivant, ledit parquet ouvrit une information à charge des associés de l’étude d’avocats, un réquisitoire additionnel du

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 5 juillet 2012.euros dépasse la limite admissible de 37 531,45 euros pour un ménage sans enfant à charge, fixée conformément aux articles 3 et 23 du

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélie BELINGAR et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2012.subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître André LUTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2012.Ainsi, d’une part, elle décrirait une situation de fait et, d’autre part, comporterait une demande relative à d’autres informations

Audience publique du 12 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 février 2011 refusant l’engagement de prise en charge signé en date du 30 novembre 2010 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ... ..., sinon la délivrance à celle-ci d’une autorisation de séjour en qualité de membre

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Silvia ALVES, en remplacement de Maître Pol URBANY, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2012.S.A. dont il était le dirigeant, caractérisée par des dettes importantes, y compris auprès

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN et Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 juillet 2012.Le 12 novembre suivant, ledit parquet ouvrit une information à charge des associés de l’étude d’avocats, un réquisitoire additionnel du 12

Audience publique du 12 juillet 2012tendant à la désignation d’un commissaire spécial avec la mission de prendre en lieu et place du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative la décision que ce dernier est resté en défaut de prendre à la suite de l’arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2011 (n° 28487C du rôle)Le