Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 20 décembre 2007 ainsi que d’une décision du même ministre du 7 août 2008 portant approbation d'une

contre la prédite décision du 12 décembre 2007 et 3) d’une décision implicite dudit ministre résultant de son silence de plus de trois mois observé suite à une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires lui adressée le 12 mars 2008, et à travers lequel tribunal a annulé le refus implicite du ministre des Affaires étrangères

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2008 ayant refusé de faire droit à sa demande d’autorisation pour la construction d’une halle d’

contre une décision du Ministre de l’Environnement et du Ministre du Travail et de l’Emploi,en présence de l’administration communale XXX XXX XXX et de la XXX XXX XXX, XXX XXX XXX, XXX XXX XXX,tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport aux autorisations d’exploiter un immeuble hospitalier et d’installer et d’exploiter un réservoir aérien fixe d’

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Kosovo) et de son épouse, Madame ..., née le 29 septembre 1979 à Pec, agissant en leur nom propre ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurstous de nationalité kosovare, demeurant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà Mitrovica (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née leà Luxembourg, déclarant être tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 août 2008 portant refus

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de Pétange, en matière d’impôt sur le revenuA titre de partage Madame ... s’est vue attribuer une maison d’habitation sise àj’ai joint les factures de Me ... concernant la séparation de biens/convention de divorce/acte d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreainsi que de son époux, Monsieur ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire supplémentaire de Maître Pierret déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2008 au nom des époux ...-...Dans le cadre de leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 les époux ... et ... ont

une autre administration publique, il fut détaché à titre définitif au ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à partir du 8 mai 2006.disciplinaire de la révocation à l’égard de Monsieur ....Le délégué du gouvernement estime que l’article 56.2, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 n’est pas contraire à l’article 30 de la

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGdu 8 janvier 2009 (n° 24203 du rôle) en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25369C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 février 2009 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Elodie DUCHÊNE, les deux étant inscrites au tableau de l'Ordre des

D) contre deux décisions du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissement ___________________________________________________________________________Par décision du 21 décembre 2004, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ière Chambredésignée par « la loi d’établissement », refusa de faire droit à la demande en autorisation d’établissement au motif que Monsieur ... ne remplit pas la condition de qualification professionnelle requise.Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait

contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégrationet a renvoyé le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ciaprès « le ministre de la Fonction publique », pour transmission au Conseil de discipline en prosécution de cause.Par courrier de son mandataire du 27 mai 2008, Madame ... demanda au ministre de la

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour ainsi qu’un statut de tolérance au Luxembourg ;janvier 1971, l’ensemble de ces

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour ainsi qu’un statut de tolérance au Luxembourg ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers et en matière de toléranceKosovo), agissant en leurs noms propres ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurstous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg ;Après avoir renoncé à sa demande d’asile déposée au Grand-Duché de Luxembourg en 1999 ensemble avec sa

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2007 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance ;Après avoir été débouté de sa demande d’asile introduite le 17 octobre 2005 auprès

fonction, établie à l’Hôtel de Ville de Luxembourg à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 16 mars 2007, référencé sous le numéro 1/02/0130/C portant autorisation de procéder à une modification substantielle de l’aéroport de Luxembourg établi à Findel, sur base de

En date du 17 octobre 2006 le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après « le ministre », délivra à la société XXX SARL une autorisation d’établissement pour l’activité d’entrepreneur de construction, menuisier ébéniste, carreleur, poseur de tapis, de planchers stratifiés et d’autres revêtements de sol en matière synthétique,