Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une décision de la ministre des Travaux publics en présence dela société anonyme de droit français M., et de la société à responsabilité limitée de droit français D. Francebarreau de Cologne, demeurant à D-50674 Cologne, Brabanter Strasse 2, au nom de la société anonyme T. SA, établie à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22

en matière de permis de construireS.A., établie et ayant son siège social à L- :::, l’autorisation de construire un immeuble résidentiel à 28 logements sur la propriété siseVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 22 novembre 2004, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de la

bourgmestre de la commune de XXX en présence des époux XXX- XXX en matière de permis de construire - Appel -Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2004, portant signification de ladite requête à Monsieur XXX XXX, demeurant à LXXX et à l’administration communale de XXX ;Par jugement rendu le 14 juillet 2004, le

contre des décisions du bourgmestre de la commune de Consdorf en matière de permis de construiretendant à l’annulation, sinon à la réformation A) de la décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 22 mars 2004 portant a) refus de l’autorisation en vue de la construction d’une cabane de chasse sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de

Recours formé par la société ..., Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgLuxembourg en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mai 2004 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social à Lreprésentée par ses

aurait pas déclaré la cessation d’activité de l’établissement en question ;Par courrier recommandé du 11 octobre 2002, l’administration de l’Environnement invita la société à responsabilité limitée ... & CIE S.àr.l., ci-après dénommée « la société ...à faire la déclaration de cessation de son activité qu’elle exploitait en son dépôt d’entrepreneur,

de la société de droit ... ... ... ... ... ... , en matière de cotation d'actions --------------------------------------tendant à voir prononcer le sursis à exécution 1) de la décision de levée de suspension de la cotation des actions ... ... adoptée par le conseil d'administration de la société anonyme SOCIETE DE ... ... ... , non notifiée au public

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoirede

contre une décision du bourgmestre de la ville de ... en matière d’autorisation de construiretendant à voir prononcer le sursis à exécution d'une autorisation de construire délivrée par la bourgmestre de la ville de ... du 8 juillet 2004 permettant à l'administration communale de ... de réaliser les travaux nécessaires en vue de «l’exécution des mesures anti

contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la commune de Mertert en matière d’établissements classéstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 février 2004 refusant de faire droit à sa demande d’autorisation pour l’adaptation des horaires et

contre deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploitendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 30 janvier 2004 portant refus du permis de travail par elle sollicité, ainsi que de la décision du même ministre du 5 avril 2004, confirmative de refus sur recours gracieux ;Considérant que suivant courrier de son

contre une décision de la Ville de Differdange en matière d’autorisation de construiretendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Differdange de lui délivrer une autorisation de construire un ensemble résidentiel avec garages et parkings extérieurs dans le lotissement « Am Mathendahl I » à

partie intervenante, en matière d’établissements classés et d'autorisation de construirede l’association sans but lucratif ... ... , établie et ayant son siège social àl'autorisation d'installer et d'exploiter une station d'épuration biologique d'une capacité de 12.000 équivalents habitants à proximité dedu 14 octobre 2004 portant autorisation dudit syndicat

deux décisions du ministre de l’Environnement en présence de Messieurs ... et ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 26 mars 2004 portant autorisation dans le chef de Messieurs ... et ... de l’installation et de l’exploitation d’une installation de production d’énergie électrique

contre une décision du ministre de la Justice en matière d'autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 18071 du rôle et déposée le 18 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., tous les

Kosovo) contre une décision du ministre de la Justiceen matière d’autorisation de séjourKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2004 lui refusant l’entrée et le séjour ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune deen matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 29 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Recours formé par Monsieur et Madame ..., ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Saeulen présence de Monsieur ..., ... en matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de transformer des bâtiments de ferme sis sur la propriété cadastrale ... et ... à ... délivrée par le bourgmestre de la commune de Saeul en date du

contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d'autorisation de séjouret ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré ensemble à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision ministérielle implicite portant rejet de leur demande en obtention du statut de tolérance formée le 8 avril 2004,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal SIDEN (Syndicat Intercommunal de Dépollutiondes Eaux résiduaires du Nord), Bleesbrück, ainsi que des administrations communales de Goesdorf et de HeiderscheidVu la requête inscrite sous le numéro 18516 du rôle et déposée au