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17618.pdf
A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait introduit une demande d’asile, de sorte qu’il ne pourrait pas être considéré comme un étranger en situation irrégulière au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17616.pdf
Le système Eurodac ayant révélé, à partir des empreintes digitales de Monsieur ..., l’existence de demandes d’asile antérieurement présentées, par l’Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9 février 2004 ;qu’il est signalé au système Eurodac comme ayant déposé une demande d’asile en Grèce en date du 16 août 2003 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17617.pdf
A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait introduit une demande d’asile, de sorte qu’il ne pourrait pas être considéré comme un étranger en situation irrégulière au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17602.pdf
Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9 février 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 5A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la condition légale d’un risque de soustraction à la mesure de rapatriement ultérieure n’existerait pas dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27526C.pdf
Concernant finalement la violation alléguée de l’article 3 CEDH, le tribunal nota que Monsieur XXX prétendait, en relation avec ses conditions de détention, qu’il serait détenu dans une « cellule étroite sous vidéosurveillance située à l’étage de l’infirmerie » dans l’aile réservée aux détenus, que l’aération de cette cellule serait quasiment inexistante, qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27474.pdf
cellule étroite sous vidéosurveillance située à l’étage de l’infirmerie », située dans l’aile réservée aux détenus, que l’aération de cette cellule serait quasiment inexistante, qu’il serait totalement privé de promenade, de même que de cantine, de loisirs, de télévision, de sport et qu’il se trouverait d’ailleurs « en total retrait du reste de la population
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22870.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider que la décision de rétention ne répondrait pas aux critères et conditions requis par la loi, en ce sens que nonobstant le transfert des personnes retenues dans une aile rénovée du Centre Pénitentiaire de et à Luxembourg, le lieu de leur rétention demeurerait inapproprié, étant donné qu'il y subirait « un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21089C.pdf
origine afin de prévenir des tensions à l’intérieur de l’aile nouvellement réservée aux retenus.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21163C.pdf
A cela s’ajoute que l’administration du CPL prend soin de regrouper les personnes retenues selon leur origine, et ce afin d’éviter tout conflit à l’intérieur de l’aile qui leur est réservée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21164C.pdf
A cela s’ajoute que l’administration du CPL prend soin de regrouper les personnes retenues selon leur origine, et ce afin d’éviter tout conflit à l’intérieur de l’aile qui leur est réservée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21088C.pdf
origine afin de prévenir des tensions à l’intérieur de l’aile nouvellement réservée aux retenus.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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