Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 septembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.sa demande en obtention d'un statut de tolérance tel que prévu par l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile ».En effet, force est de relever que la disposition légale indiquée en tant que base légale du recours, à savoir l’article 19 de la loi

En date du XXX XXX, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du XXX XXX XXX, Monsieur XXX formula une demande

réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le 19 mai 2009, Monsieur ... adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi

En date du 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il expose dans ce contexte qu'il n'existerait aucun risque de fuite dans son

ont introduit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une première demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àLe 20 novembre 2009, les consorts ... adressèrent au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une nouvelle

Le 18 janvier 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».demandeur constitue un élément

matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait, conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Dans ce contexte, le tribunal se refusa à prendre en considération les éléments de fait précédemment invoqués

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Par décision du 8 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et l`Immigration ordonna sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après

Le 2 mars 2009, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé la « loi du 5 mai 2006 ».

Le 16 mars 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 2 mars 2009, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Comme le tribunal l’a relevé à juste

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 14 octobre 2004 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.mai 2006

En date du 13 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.Le 12 décembre 2005, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31 mai 2006, décision tablant sur l’article 13 de la loi – entretemps abrogée – du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;décembre 2006, le ministre prolongea à deux

que, en présence des mêmes faits invoqués, la demanderesse restait en défaut d’établir des éléments suffisants pour justifier l’attribution de la protection subsidiaire suivant l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.Le 12 décembre 2005, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31 mai 2006, décision tablant sur l’article 13 de la loi – entretemps abrogée – du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;décembre 2006, le ministre prolongea à deux

relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 6 janvier 2005, Monsieur et Madame ... firent introduire une deuxième demande d’asile auprès du