Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ci-après dénommés «les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Par jugement du 30 octobre 2009,

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 11 août 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 5 novembre 2006, Monsieur ... demanda au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le bénéfice du statut de tolérance prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il résulte des pièces soumises à l’audience que le requérant XXX XXX a été débouté de sa demande d’asile par un arrêté du ministre de la Justice du XXX XXX.

Par ailleurs, il y a toujours lieu de constater que depuis le dépôt de votre demande d’asile en date du 24 mai 2004 jusqu’à ce jour vous ne présentez pas de document permettant d’établir que vous seriez de nationalité ivoirienne.de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par ailleurs le demandeur

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demande d'asile / de protection internationale depuis le 31 janvier 2008 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

ci-après dénommés «les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».intimidation, combiné avec la

En date du 27 août 2009, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui essuya un refus en date du 2 septembre 2009.

En date du 27 août 2009, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui essuya un refus en date du 2 septembre 2009.

Le 19 novembre 2008, Madame ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale

L’article 22 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », dispose que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur sera éloigné du territoire », tandis que l’article 22 (2) prévoit que « si l’

Il résulte des développements des parties à l’audience ainsi que des pièces soumises, la déléguée du gouvernement n’ayant soulevé aucune objection quant à la formulation de ladite requête, que les parents de XXX XXX, né le XXX, avaient déposé une demande d'asile le XXX XXX pour leur compte personnel ainsi que pour le compte de leurs enfants, que cette

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

tolérer sa présence sur le territoire luxembourgeois et il lui demanda par conséquent de lui délivrer une attestation de tolérance, conformément au paragraphe 3 de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du 3 novembre 2008, Monsieur ... contesta l’existence

Monsieur ... introduisit une demande d’asile en date du 23 décembre 2002, laquelle a fait l’objet d’un refus ministériel en date du 20 août 2003, lequel fût confirmé par un jugement du tribunal administratif en date du 28 avril 2004 (n°17281 du rôle), ainsiMadame ... de son côté introduisit, ensemble avec ses parents, une demande d’asile en date du 2 avril

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».S’il n’est pas exclu que des allusions aux origines croates ont pu être faites par des membres de l’unité militaire de l’appelant, au vu du contexte d’espionnage donné, et que si Monsieur ... s’est efforcé d’étayer sa

Le 13 février 2008, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

En date du 13 décembre 2006, Monsieur ... introduisit une première demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection

En date du 15 septembre 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».