Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Cet ami l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020 portant refus de faire droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 février 2022 (n° 44704 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2020 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. dirigée contre le jugement rendu le 8 février 2022 (n° 44675 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2020 ;mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par une décision du 30 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Darfour), demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2020 portant refus de faire droit à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2022 (n° 46816 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 de statuer sur le bien-fondé de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. dirigée contre le jugement rendu le 7 février 2022 (n° 45539 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________son litismandataire préqualifié, sise à L- 2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 47073C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Recours formé par Madame ... et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Egypte), de nationalité égyptienne, placé au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. dirigé contre le jugement rendu le 19 janvier 2022 (n° 45510 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. dirigé contre le jugement rendu le 20 janvier 2022 (n° 45483 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. dirigée contre le jugement rendu le 20 janvier 2022 (n° 45497 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 janvier 2022 (n° 44369 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2020 rejetant leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant au Kosovo et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifé, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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