Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fût contrôlé par les agents de la police grand-ducale en date des 7 et 23 juin, ainsi que 30 août 2023, sans avoir été en possession d’une pièce d’identité, tel que cela ressort des rapports de police respectifs n°23251694/2023, n°2023/25810/450/PE et n° JDA2023/140633-1 établis aux datesPar arrêté séparé du même jour, notifié également à l’intéressé le même

Numéro du rôle: 49160C ECLI:LU:CADM:2023:49160contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2023 (n° 48250 du rôle) en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2023 ;Ses déclarations sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Numéro 49515a du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49515a Inscrit le 3 octobre 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le jugement du 24 octobre 2023, inscrit sous le numéro 49515 du rôle, rendu par

Numéro du rôle : 49178C ECLI:LU:CADM:2023:49178Le 11 novembre 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

N° 47323 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47323 Inscrit le 15 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47323 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2022 par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

N° 49344 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49344 Inscrit le 23 août 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la

Numéro 49006C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49006contre un jugement du tribunal administratif du 3 mai 2023 (n° 46600 du rôle) en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2023;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 17 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Le 16 janvier 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

N° 49302 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49302 Inscrit le 11 août 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49302 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 11 avril 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur

Numéro 49018C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49018contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2023 (n° 47024 du rôle) en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2023;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base

du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambreN° 49297 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49297 Inscrit le 11 août 2023Audience publique du 3 octobre 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête

N° 49419 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49419 Inscrit le 14 septembre 2023Le 3 juillet 2023, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Les déclarations de Madame ... sur leurs identités et sur leur itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, dans un rapport du même jour.finalement quitté votre pays d’origine seul en date du 11 août 2019 pour regagner le

N° 49333 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49333 Inscrit le 21 août 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de

N° 46910 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46910 Inscrit le 18 janvier 2022Le même jour, elle fut entendue par un agent du Service de Police Judiciaire, service Criminalité Organisée Police de Etrangers, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Le 26 novembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent

Le même jour, Monsieur ... et Monsieur ... furent chacun entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leur identité et celle du mineur ... et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 5 juin 2023, Monsieur ... et Monsieur ... furent entendus séparément par