Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22509 du rôle Inscrit le 2 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2007 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 22111 du rôle Inscrit le 6 novembre 2006contre le règlement grand-ducal du 21 septembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées deinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro n°représentée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23012 du rôle Inscrit le 4 juin 2007Audience publique du 13 juin 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23012 du rôle et déposée le 4 juin 2007

N° 22179 du rôle Inscrit le 21 novembre 2006contre une décision du premier commissaire divisionnaire chargé de l’instruction disciplinaire et une décision du même commissaire prononçant la suspension ainsi quecontre une décision du ministre de la Justice en matière de discipline (suspension)2) d’une décision du même commissaire datant également du 7 novembre

N° 22312 du rôle Inscrit le 19 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22312 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2006 par Maître Oliver LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 septembre 2006 portant signification de ce recours à l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique ;Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 8 janvier 2007 prorogeant le délai attribué au demandeur en vue de déposer un

N° 21520 du rôle Inscrit le 13 juin 20062) une décision implicite de rejet du même ministre ayant refusé de faire droit au recours gracieux introduit par la société anonyme ... s.a. en date du 6 février 2006 contre la prédite décision ministérielle du 2 janvier 2006 consistant à obtenir la modification par voie de suppression du paragraphe 13 de l'article 2

Numéro 21784 du rôle Inscrit le 4 août 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22305 du rôle Inscrit le 15 décembre 2006Audience publique du 23 mai 2007 ============================contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ----------------------------------------------------------------------------------------------

N° 22002 du rôle Inscrit le 10 octobre 2006inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 13979, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation des décisions suivantes du syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22326 du rôle Inscrit le 20 décembre 2006Audience publique du 23 mai 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22326 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2006 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT,

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l