Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Le classement des

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Le classement des

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

N° 44988 du rôle Inscrit le 15 septembre 2020Par courrier du 12 février 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprèsLe 11 juin 2018, le demandeur fit introduire une demande d’autorisation de séjour à titre de travailleur salarié, demande à laquelle le ministre refusa de faire droit par courrier du 3 août 2018.Par transmis du 12 juillet 2018, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43122 du rôle Inscrit le 14 juin 2019réussite du 16 juillet 2018 est annulé rétroactivement et avec effet immédiat ainsi que le refus implicite du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse suite au recours gracieux introduit en date du 14 décembre 2018 [Ainsi, l'article

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.des marchandises pour votre magasin lors des affrontements qui auraient eu lieu à ....Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 44937 du rôle Inscrit le 31 août 2020Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 44945 du rôle Inscrit le 1er septembre 2020Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2020 ordonnant son placement au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 43704 du rôle Inscrit le 24 octobre 2019contre des décisions de l’administration communale de la Ville de Diekirch en matière d’accès aux documentsjugement du tribunal administratif du 19 avril 2018, n° 39032 du rôle ;la version du PAG qui prévoyait le classement en plan d’aménagement

N° 44874 du rôle Inscrit le 21 août 2020contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’affectationVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,

N° 44653 du rôle Inscrit le 14 juillet 2020par rapport à des décisions de la Ville de LuxembourgVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Etant donné, cependant, que l'article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43339 du rôle Inscrit le 26 juillet 2019Le 29 décembre 2017, Monsieur ..., déclarant être de nationalité ivoirienne et être mineur, se présenta auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déposer une demande de protection internationale au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43360 du rôle Inscrit le 1er août 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43360 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43182 du rôle Inscrit le 26 juin 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 août 2019 ;Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41796 du rôle Inscrit le 10 octobre 2018contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41214 du rôle Inscrit le 31 mai 2018contre des actes du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementla décision du conseil communal, datée du 28 septembre 2017, portant approbation du projet de modification ponctuelle des parties

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 41649 du rôle Inscrit le 31 août 2018Par courrier du 9 février 2017, réceptionné le 13 février 2017, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation à l’encontre du susdit bulletin de l’impôt

Egypte) et être de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l'Allemagne, l'Etat membre responsable pour traiter sa demande de protectionLe

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non