Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En ce qui concerne la nature de la décision attaquée, force est au tribunal de constater que le marché litigieux est un marché qui s’

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 ;Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2014 par Maître Karima HAMMOUCHE au nom du demandeur ;Par une décision du 15 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 février 2013, le

Audience publique du 11 février 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 ;En vertu de l’article 3 point 4 du contrat de travail, l’employeur s’engagea, pour le cas où la société devait décider de résilier le contrat de travail avec préavis dans les trois premières années, à

Audience publique du 11 février 2014Les premiers juges ont correctement cadré la demande du statut de réfugié de Monsieur ... sur base des articles 2, sub a) et sub d) de la loi du 5 mai 2006.Les premiers juges ont correctement cadré la demande du bénéfice de la protection subsidiaire sur base des dispositions des articles 2, sub f) et 37 de la loi du 5 mai

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt.qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Dans son jugement du 10 février 2014, le tribunal administratif a retenu, par référence à l’article 56 de la loi du 19 janvier 2004 qui dispose que « les autorisations requises en vertu de la présente loi sont refusées lorsque les projets du requérant sont de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage ou s’ils constituent un danger pour

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deque j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

de persécutions, il rappela les poursuites dont il avait fait l’objet en y ajoutant qu’il avait évité toute relation de nature homosexuelle en Algérie, invoquant dans ce contexte un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après «la Cour de justice», du 5 septembre 2012 (aff. jointes C-71/11 et C 99/11), rendu en matière de droit d’asile,

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deque j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deJe vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de ... que j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2013 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’administration communale de ...à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de ... concernant la limitation du nombre maximal d’emplacements dePar courrier du 16 février 2011, la société ... fit

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous aurez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi modifiée du 5

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur laassignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1c du

Un journal aurait écrit un article sur cet incident sans pour autant révéler le nom de l'agresseur.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.11.famille désireux de venger le meurtre d'un des leurs dans le cadre d'un conflit d'ordre

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne

Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur

Communautés Européennes du 15 février 2011 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etat membres dans le domaine des impôts directs et, d’autre part, en application de l’article 26 de la Convention du 17 septembre 1970 entre la Belgique et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions, requit entre autres dudit préposé de «