Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un de ces complices au nom de ...vous aurait avoué qu’ils auraient enlevé l’arme d’... avant que la police soit arrivée. ...vous aurait également fourni un rapport écrit sur sur les crimes d’..., que vous avez remis aux autorités luxembourgeoises, ensemble avec des articles de journaux se rapportant sur vos déclarations.Après quatre ans et 11 mois vous

Par décision du 8 novembre 2013, envoyée par recommandé le 11 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informaMonsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir refusé l'exemption en vertu de l'article 115, numéro 11 L.I.R., pour suppléments de salaire ;Considérant qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 115, numéro 11 L.I.R., les salaires (y compris les suppléments)

Par décision du 29 octobre 2012, le ministre, déclarant statuer dans le cadre des dispositions de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, déclara la demande de protection internationale des consorts ...-... non fondée sous le double aspect du statut de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire et exprima encore l’ordre de quitter le territoire à leur

A l’appui de son recours, Monsieur ... soulève de prime abord la nullité de la décision déférée pour violation de l’article 89 de la Constitution, en affirmant que le « jugement attaqué n’est pas motivé ».Si aux termes de l’article 89 de la Constitution « tout jugement est motivé », force est en l’espèce toutefois de souligner que la décision déférée au

11.11.Il sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 1500,- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives, intitulée ci-après « la loi du 21 juin 1999 ».Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999, le

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 30 octobre 2012 portant approbation du contrat de bail de chasse conclu le 11 octobre 2012 entre le collège des syndics du syndicat de chasse de ... et Monsieur ..., demeurant à L-Le 11 octobre 2012, un contrat de prorogation

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la

En vertu d’un acte de vente notarié du 11 août 2009, MonsieurPar requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2012, les consorts ...-... firent introduire un recours tendant à l’annulation de la décision de refus d'inscription sur le registre de la population du 12 juillet 2012.Le droit au double degré de juridiction connaît

L’obligation de motivation se trouve inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et s’impose notamment aux décisions intervenant sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, tel que c’est la cas de la décision du décision du bourgmestre du 24

Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l’article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration étant donné que vous ne disposez pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale.Par

Décision ministérielle du 9 mai 2011 précisant les critères requis pour les aides allouées aux exploitants agricoles réalisant des investissements dans les secteurs porcin et avicole, tels que visés aux articles 12 et 13 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de laVu

Le 11 avril 2013, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, et Maître Arsène KRONSHAGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________convention entre voisins pour ce qui est des balcons,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, et Maître Arsène KRONSHAGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________mitoyennes » et « la convention entre voisins pour ce qui est

Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur les demandes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée

et ... ... ont fait entreprendre le jugement précité du 6 mai 2013, dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir dire leur recours introductif d’instance recevable et de voir renvoyer l’affaire devant le tribunal autrement composé, sinon de voir annuler le jugement pour violation des dispositions de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention

Considérant que le réclamant présente une réclamation contre le prédit bulletin d'appel en garantie en arguant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) les remboursements non forfaitaires de frais exposés dans l'intérêt exclusif de l'employeur ne seraient pas passibles d'une retenue à la source à effectuer par

pour annuler la délibération du conseil communal de la Ville de ... du 11 juin 2010 portant adoption définitive de la modification ponctuelle à porter au plan d’aménagement général (PAG), concernant des fonds sis à ..., au lieu-dit «Lors de sa séance du 11 juin 2010, le conseil communal procéda à l’adoption définitive de la modification à apporter au PAG.