Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2013 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’administration communale de ...à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de ... concernant la limitation du nombre maximal d’emplacements dePar courrier du 16 février 2011, la société ... fit

de persécutions, il rappela les poursuites dont il avait fait l’objet en y ajoutant qu’il avait évité toute relation de nature homosexuelle en Algérie, invoquant dans ce contexte un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après «la Cour de justice», du 5 septembre 2012 (aff. jointes C-71/11 et C 99/11), rendu en matière de droit d’asile,

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous aurez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi modifiée du 5

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur laassignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1c du

Communautés Européennes du 15 février 2011 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etat membres dans le domaine des impôts directs et, d’autre part, en application de l’article 26 de la Convention du 17 septembre 1970 entre la Belgique et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions, requit entre autres dudit préposé de «

Un journal aurait écrit un article sur cet incident sans pour autant révéler le nom de l'agresseur.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.11.famille désireux de venger le meurtre d'un des leurs dans le cadre d'un conflit d'ordre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'

Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur

novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b), c) et h) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée

Par décision du 13 novembre 2013, remise en mains propres à la demanderesse le 15 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Jean WAGNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...-...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Jean WAGNER au nom des époux ...-...;Vu le mémoire

Par décision du 8 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur base des dispositions de l’article 20, paragraphe 1, a) et c) de

Un de ces complices au nom de ...vous aurait avoué qu’ils auraient enlevé l’arme d’... avant que la police soit arrivée. ...vous aurait également fourni un rapport écrit sur sur les crimes d’..., que vous avez remis aux autorités luxembourgeoises, ensemble avec des articles de journaux se rapportant sur vos déclarations.Après quatre ans et 11 mois vous

Par décision du 8 novembre 2013, envoyée par recommandé le 11 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informaMonsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir refusé l'exemption en vertu de l'article 115, numéro 11 L.I.R., pour suppléments de salaire ;Considérant qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 115, numéro 11 L.I.R., les salaires (y compris les suppléments)

A cet effet, il fit d'abord valoir que l’article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », sur base duquel a été pris le règlement grand-ducal portant fixation de la limite d’âge des officiers et membres de tous grades de l’Armée, de la Gendarmerie et de la

Par décision du 29 octobre 2012, le ministre, déclarant statuer dans le cadre des dispositions de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, déclara la demande de protection internationale des consorts ...-... non fondée sous le double aspect du statut de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire et exprima encore l’ordre de quitter le territoire à leur

A l’appui de son recours, Monsieur ... soulève de prime abord la nullité de la décision déférée pour violation de l’article 89 de la Constitution, en affirmant que le « jugement attaqué n’est pas motivé ».Si aux termes de l’article 89 de la Constitution « tout jugement est motivé », force est en l’espèce toutefois de souligner que la décision déférée au