Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 mars 2018, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de

à ... (...), de nationalité ..., demeurant actuellement à L- ..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il résulte d’une recherche

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 15 juin 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 29 juin 2020, enrôlée

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 44406C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2020 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledemande en reconnaissance d’une mesure de protection internationale et ordre de quitter le territoire;

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2020 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44409C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2020 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leAprès être retourné en Biélorussie en septembre 2017, il aurait quitté son pays d’origine le 27 mai 2018 pour se

rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du 6 décembre 2019, le Ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui enjoignit de quitter sans délai le territoire à destination du pays, dont il a la nationalité ou du pays qui lui aura délivré un document de

Libye), de nationalité nigérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 3 mars 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Algérie), de nationalité algérienne, ayant été détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, sis à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2019 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de quitter ledit territoire sans délai et lui

Le 19 avril 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Toujours le 31 janvier 2018, Monsieur ... passa encore un

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2020 (n° 42766a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44376C du rôle et déposé au greffe

respectivement le ... à ... (Maroc), alias ..., né le ..., alias ..., né le ..., alias ..., né le ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’

Il s’avéra à cette occasion et sur base des résultats d’une recherche dans la base de données EURODAC, qu’il avaitPar arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.Par décision du 27

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mai 2020 décidant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Par arrêté du 16 mars 2020, notifié à l’intéressé en

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 25 octobre 2016 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).retranscription du rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires

confirmé par arrêt de la Cour administrative du 30 avril 2002, inscrit sous le numéro 14530C du rôle.Après avoir rejeté plusieurs demandes en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda finalement à Madame ..., par décision du 4 mars 2008, une autorisation de

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membreToujours