Décisions des juridictions administ. depuis leur création

DELLOYE contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 1999, par laquelle l’imposition de Monsieur DELLOYE au titre de l’année 1995,

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation, d’une part, d’un permis de construire délivré en date du 18 janvier 1993 par le bourgmestre de la commune de ... à la société à responsabilité limitée X. s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-en vue de la construction d’un hall de stockage, et, d’autre part, d’un

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, d’une part, d’une décision conjointe des ministres des Affaires étrangères et des Finances, datée du mois de décembre 1996, par laquelle le montant des frais remboursables à Monsieur WELTER, du fait de son déménagement de Lisbonne à Luxembourg, au début de l’année 1993, a été fixé

des Sports en matière d’accès au dossier administratiftendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 17 novembre 1999 par laquelle ledit ministre a refusé de procéder au retrait d’une « notification » versée au dossier personnel du demandeur;fit partie de la

contre un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de la Fonction publique et de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 mai 1999 par lequel il a été nommé au poste de directeur du service de l’Energie de l’Etat;HOFFMANN, préqualifié, tendant principalement à la réformation et

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 15 juin 1999 leur refusant le permis de construire sollicité en vue de la construction d’un abri de jardin sur un fond adjacent au terrain sur lequel est implantée leur maison d’habitation qu’ils

représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ... résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande introduite par elle en date du 11 janvier 1999 auprès de l’administration

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 30 septembre 1999 refusant à Monsieur DEES DE STERIO de faire droit à une demande de permission de voirie en vue de l’aménagement d’un emplacement de stationnement à côté de la maison d’habitation qu’il occupe ensemble avec sa famille

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotionHALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-principalement en nullité ou inefficacité, subsidiairement en réformation, plus subsidiairement en annulation » contre un arrêté grand-ducal du 18 mai 1999 ayant rapporté un arrêté grand-ducal du 20 « avril » 1999 par lequel il avait été nommé aux fonctions d

STEICHEN et Madame ... contre un arrêté du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai

contre différents actes administratifs en matières de changement d’affectation et de traitement1) d’une décision, non notifiée, prise par le ministre du Budget en date du 9 juillet 1999, par laquelle il a décidé de faire droit à la demande lui adressée par la voie hiérarchique en date du 24 juin 1999 par le président faisant fonction de la Chambre des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Travaux publics du 8 juillet 1999 lui refusant l’autorisation d’installer un panneau indicateur portant l’inscription « RestaurantAu courant de l’année 1997, l’administration des Ponts et Chaussées procéda à l’enlèvement d’un panneau indicateur portant l’inscription « RestaurantSuite à un échange de

de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 1999, notifiée le 6 août 1999, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique;de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 25 mars 1999, lui refusant l’autorisation de construire deux immeubles à quatre appartements sur un fonds situé à ... et inscrit au cadastre de ladite commune, section A de ..., sous les n°s 1399/3285 et 1399/

BADANI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 juin 1999 par laquelle l’autorisation de séjour lui délivrée antérieurement lui a été retirée, ainsi que d’une décision confirmative, rendue en date du 10 août 1999, sur recours gracieux ;En date du 6

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 février 1998, lui refusant la délivrance d’un permis de travail, et, d’autre part, d’une décision confirmative du 20 avril 1999 ;Par déclaration d’engagement datée au 10 novembre 1997, entrée à l’administration de

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 février 1999 lui refusant l’octroi d’un permis de travail ;a introduit une demande en obtention d’un permis de travail, pour un poste d’ « Handler », en faveur de Monsieur ...Le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé le « ministre », refusa la délivrance d’un permis

BADANI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------------Algérie), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 juin 1999 par laquelle l’autorisation de séjour lui délivrée antérieurement lui a été retirée, ainsi que d’une décision

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1. a) d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 7 avril 1999, refusant de considérer le diplôme de gradué de l’enseignement supérieur économique de plein exercice de type court, section comptabilité-gestion d’entreprise, obtenu par

contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenupar laquelle est introduit un recours à l’encontre d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes rendue suite à une demande en date du 29 juillet 1998 tendant à obtenir la remise