Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 décembre 2006 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;La demande d’asile introduite par Monsieur ... le 16 octobre 2003 fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du

1) d’un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 septembre 2003 limitant la bonification d’ancienneté de service pour la fixation de l’indemnité de début de carrière à douze ans,2) des fiches de rémunération délivrées à Madame ... à la suite de son engagement comme employée de l’Etat au ministère de la Famille, de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 février 2007 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire cumulée de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir dans le délai de 1 (un) an, assortie du déplacement limité au changement d’emploi ;Dans son avis arrêté à l’audience du 2 février 2007, le conseil

Le 14 janvier 2000 et suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, le Gouvernement en conseil décida de procéder à la révision du plan d’aménagement partiel « aéroport et environs » déclaré obligatoire par règlement grandducal du 31 août 1986 et élaboré sous la loi modifiée du 20 mars 1974 concernant l’Le

en matière d'urbanisme --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution de la décision du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire du 3 mai 2007 portant approbation de la délibération du conseil communal de Heinerscheid du 29 mars 2007 ayant adopté de manière définitive le projet de modification du plan d'

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la Ville d’Echternach et déclarant non fondée la

la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007, portant rejet de leur demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;A l’appui de cette demande, ils ont exposé être

Cap-Vert), de nationalité cap-verdienne, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 septembre 2007 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification deLe

immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 96038, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d'une décision de refus du 5 décembre 2006 du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement de lui accorder une subvention en intérêts relative à l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 janvier 2007, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 7 mars 2007, intervenue suite à un recours gracieuxEn

Guinée), de nationalité guinéenne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 septembre 2007 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Au courant de

Serbie) contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2006 par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour a été refusée à Madame ..., ainsi que d’une décision de refus

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2007 par Maître Katia AIDARA, avocat à la Cour, au nom d’..., né lecontre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 3 mai 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

contre une délibération du conseil communal de Boulaide et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 1er août 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la commune de Boulaide et déclarant non fondée la réclamation du

ainsi que de Monsieur ..., de nationalité cap-verdienne, ayant été retenu par la suite au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’éloignement sous-jacente à la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 avril 2007 ayant

pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2007 lui refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation d’une décision du même ministre, datée du même jour et portant ordre de quitter le territoire ;J’ai l’honneur de me

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 juin 2006 refusant sa réaffiliation au centre commun de la sécurité sociale, ainsi que d’un arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 ordonnant sa mise à la retraite d'office pour disqualification morale

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 17 novembre 2006 refusant la réintégration dans ses fonctions de professeur au Lycée classiqued’être réintégré dans ses fonctions.Le 30 juin 2006, Monsieur ..., entré au service de l’Etat comme aspirant-professeur en

XXX XXX, XXX, et consorts à un arrêté dudit ministre et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi,en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth contre un jugement rendu à la date du 19 juillet 2006 par le tribunal administratif en matière d’

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 14 février 2007, no 21469 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu