Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de Koerichjanvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’approuvé provisoirement par le conseil communal de Koerich en date du 13 mai 2004 et définitivement suivant délibérations des 28 octobre et 9 novembre 2004, et rejetant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’approuvé provisoirement par le conseil communal de Koerich en date du 13 mai 2004 et définitivement suivant délibérations des 28 octobre et 9 novembre 2004, et rejetant comme non fondée la

contre une décision du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de Koerichtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’approuvé provisoirement par le conseil communal de Koerich en date du 13 mai 2004 et

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 16 mars 1987 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1982 et 1983, émis le 11 décembre 1986 ;Son mari, Monsieur ...,

Monsieur XXX XXX, XXX, contre une délibération du conseil communal de la Ville de XXX ainsiqu’une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen matière de plan d’aménagement particulier - Appel -Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22371C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 janvier

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2007 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté entrepris ;A l’occasion d’un contrôle

provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er février 2007, ordonnant sa rétention administrative pour une durée de trois mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig ;Après le dépôt par Monsieur

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 août 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 octobre 2006 prise sur recoursIl

rue de Marbourg, tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 28 août 2006 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 19 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2006 par Maître Florence Turk-Torquebiau, avocat à la Cour, au nom de la Fondation XXX, établissement d’utilité publique, établie et ayant son siège social à XXX, déclarant être représentée par son conseil d’administration actuellement enXXX

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2006 et y inscrite sous le numéro 21364C du rôle, la Fondation XXX a entrepris les deux ordonnances présidentielles précitées des 8 et 27 mars 2006, lequel appel est toisé par arrêt parallèle de ce jour.public aux informations en matière d’environnement ayant abrogé la directive 90/33/

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 juin 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut entendu en date du 12 février 2004 par un agent

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 juillet 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 août 2006, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société anonyme de droit belge ..., établie et ayant son siège à Breprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, ainsi que de l'association momentanée ..., formée par les deux sociétés précitées, agissant par son mandataire général, la société de droit

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 janvier 2006 portant refus d'approbation d'un projet de modification du plan d'aménagement général, phases B et C, de la Commune d

Requête en désignation d’un commissaire spécial de contre le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêtsexécution de l’arrêt du 26 avril 2005, no du rôle 18550C)la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution de l’arrêt n° 18550C rendu par la Cour administrative le 26 avril 2005.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2006 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 16 juin 1975 à XXX (Liberia), de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-XXX,contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 9 octobre 2006, à la

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenuVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21679C du rôle, et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2006 par Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, employé privé,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22039C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2006 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, agriculteur, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 septembre 2006, se déclarant incompétent pour

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions prises par l’administration communale de la Ville de Luxembourg notifiées à la demanderesse en date respectivement des 13 mars 2006 et 23 mars 2006 écartant l’offre soumise par elle dans le cadre de la soumission publique pour la réalisation des