Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi que de Monsieur ..., de nationalité cap-verdienne, ayant été retenu par la suite au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’éloignement sous-jacente à la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 avril 2007 ayant

pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2007 lui refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation d’une décision du même ministre, datée du même jour et portant ordre de quitter le territoire ;J’ai l’honneur de me

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 juin 2006 refusant sa réaffiliation au centre commun de la sécurité sociale, ainsi que d’un arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 ordonnant sa mise à la retraite d'office pour disqualification morale

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 17 novembre 2006 refusant la réintégration dans ses fonctions de professeur au Lycée classiqued’être réintégré dans ses fonctions.Le 30 juin 2006, Monsieur ..., entré au service de l’Etat comme aspirant-professeur en

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 14 février 2007, no 21469 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 novembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 20 décembre 2006, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 juillet 2006 refusant une autorisation de séjour dans le chef de Monsieurainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 3 novembre 2006 intervenue sur recours gracieux ;Après avoir fait l’objet d’un itératif arrêté de refus d’entrée et de séjour le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 13 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant commeEn sa séance du 26 avril 2005, le conseil communal de

relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementairereprésentée par son président directeur général, sinon par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son directeur général actuellement en fonctions et de la société anonyme de droit belge XXX, établie et ayant son siège social à B

relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementairereprésentée par son président directeur général, sinon par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son directeur général actuellement en fonctions et de la société anonyme de droit belge ..., établie et ayant son siège social à B-

contre une délibération du conseil communal de la commune de Heffingen et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Heffingen en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 juillet 2006

tendant à la réformation d’une décision implicite lui refusant l’octroi du statut de réfugié résultant du silence gardé suite à l’introduction d’une demande y relative déposée le 17 juillet 2003, demande rappelée par courriers de son mandataire les 2 septembre et 23 septembre 2005 ;tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

surveillance et de gardiennage en matière d’acte réglementaire ___________________________________________________________________________Chaque entreprise de gardiennage, agréée ou ayant introduit une demande en vue d’être agréée pour exercer une ou plusieurs des activités visées par les sections II à IV de la loi, doit disposer de son propre central

tendant à l’annulation sinon à la réformation 1) d’une décision du premier commissaire divisionnaire du 7 novembre 2006 l’informant qu’une procédure disciplinaire a été ouverte à son encontre ;2) d’une décision du même commissaire datant également du 7 novembre 2007 prononçant la suspension de l’exercice de son emploi et 3) d’une décision du ministre deEn

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2007 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 5 février 2007 en matière de statut de protection internationale, à la requête de l’Par

territoire en matière de refus d’approbation d’un acte à caractère réglementaireVu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions,

en matière d’employé de l’EtatVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 2006 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique ;Monsieur ... entra au service de l’Etat le 15 novembre 1992

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions suivantes du ministre de l’Environnement :diverses conditions d'exploitation, et plus particulièrement d’une condition ayant

inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 13979, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation des décisions suivantes du syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et dela

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, assistée de Maître Roby SCHONS, avocat, au nom de M. ..., né le 9 novembre 1962 à Paris, de nationalité française, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, déclarant avoir son domicile à F-33000 Bordeaux, 12