Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 50073 du rôle et déposée le 22 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc Knaff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... et d’être de nationalité marocaine, connu sous différents alias, actuellement retenu au

rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 février 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 8 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Grèce), toutes deux de nationalité camerounaise, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2024 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Par arrêt du 21 février 2023, inscrit sous le numéro 48287C du rôle, la Cour administrative déclara irrecevable pour cause de tardiveté l’appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif du 4 novembre 2022, inscrit sous le numéro 44237 du rôle, ayant rejeté le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre ladite décision du 30 janvier 2020.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de lLes

le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 février 2023, le rapport d'entretien du 24 novembre 2023 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les pièces composant votre dossier administratif.En raison de la crise économique au Liban, tous les revenus du personnel de l'Etat auraient été baissés.Vous auriez quitté

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2023 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 14 septembre 2018 émanant du commissariat d’dit « Fremdennotiz », qu’en date du même jour, Monsieur ... fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 janvier 2024 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 octobre 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 5 février 2021, inscrit sous le numéro 42186 du rôle ;Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement dont l’exécution fait l’objet de la requête introductive d’instance ;Par une demande signée en date du 20 janvier 2018, réceptionnée en date du 8

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49674C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, immatriculée au registre de commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614,

d’une décision de la bourgmestre de la Commune de Sanem en date du 5 août 2021 [d’une décision de la bourgmestre de la Commune de Sanem en date du 23 novembre 2021 [d’une décision de la bourgmestre de la Commune de Sanem en date du 5 janvier 2022 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars 2022 par

litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leur enfant mineur C, né le ... à ... (Syrie), ainsi qu’au nom de Madame D, née le ... à ... (Syrie), demeurant à L-..., tous de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

résidence à la ..., sise à L-... (...), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 janvier 2024 ayant ordonné la prorogation son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors d’une recherche effectuée en date du même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 13 février 2024 et enrôlée sous le numéro 50047, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 5 février 2024 ordonnant la prorogation du placement en