Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 2 février 2017, portant signification du recours à l’établissement public Centre Hospitalier NeuroPsychiatrique, établi à L-9012 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés ;Par lettre du 20 janvier 2016, Monsieur ..

Appel formé par la Ville de Dudelange, Dudelange, contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38416 du rôle) ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permission de voirieVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40086C du rôle et déposée au greffe

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 30 octobre 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de Mondorf-les-Bains, établie en sa maison communale à L-5612 Mondorf-les-Bains, 1, avenue des Villes Jumelées, représentée par son

Vu la requête inscrite sous le numéro 37143 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2015 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., établie à L-représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38734 du rôle et déposée au

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38692 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protectionVu

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 24 février 2017, dirigé contre un jugement rendu par leS.A.,

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40443 du rôle et déposée le 28 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39575C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2017 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu la requête inscrite sous le numéro 38614 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2016 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 octobre 2016,

en présence de Monsieur ..... en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 38736 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2016 par Maître Michel Foetz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née leVu la requête inscrite sous le numéro 38781 du

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg, en matière d’étude environnementaled’une « décision du collège des bourgmestre et échevins, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg de ne pas procéder à [la

Vu la requête inscrite sous le numéro 37897 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40287 du rôle Inscrit le 19 octobre 2017Audience publique du 8 novembre 2017en présence de l’administration communale de Leudelangeet de Monsieur ...,en matière d’élections communales ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

En date du 18 novembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande d'autorisation pour « la rénovation et l’agrandissement d’une maison unifamiliale et la construction d’un hangar pour matériels et machines sylvicoles » sur un terrain situé à ... et inscrit à

contre une décision du bourgmestre de la commune de ....., en présence de Monsieur ....., Lellig, en matières d’établissements classés ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 38580 du rôle et déposée le 14 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger,

Appel formé par l’administration communale de Bertrange, contre un jugement du tribunal administratif du 3 avril 2017 (n° 37422 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 40280 du rôle et déposée le 18 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société CERNO SARL, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

Recours formé par Madame ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 38667 du rôle et déposée le 7 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric Noel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ...,

contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-TourVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39527C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2017 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu l’exploit de l’huissier de justice Yves