Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mai 2009Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2009

N° 24403 du rôle Inscrit le 22 mai 2008Audience publique du 6 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2008 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu la rupture du délibéré du 2 mars 2009

Audience publique du 6 mai 2009En date du 3 juin 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Audience publique du 5 mai 2009Vu la rupture du délibéré du 2 mars 2009 ordonnant une visite des lieux en date du mercredi, 11 mars 2009, à 11 :15 heures ;L'Inspection du Travail et des Mines, ci-après désignée par « l’ITM » a accusé réception en date du 15 février 2007.Devant la pression politique de la « Biergerinitiativ fir d'Erhalung vun eiser

Numéro 24363 du rôle Inscrit le 7 mai 2008Audience publique du 4 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24363 du rôle et déposée le 7 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., avocat à la Cour, demeurant à F-taxations d'office) pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005, émis en date du 22 février 2007 par le bureau d'imposition

Audience publique du 20 mai 2010Vu le jugement du tribunal administratif du 4 mai 2009, inscrit sous le numéro 23702 du rôle, par lequel le tribunal a reçu le recours en réformation en la forme, déclaré irrecevable le recours en réformation sinon en annulation introduit par voie incidente par les sociétés anonymes ... et ... et, avant tout autre progrès en

Audience publique du 4 mai 2009Vu l’ordonnance du 19 mai 2008 du président de la première chambre du tribunal administratif invitant le délégué du gouvernement ainsi que Maître Alain Bingen à déposer un mémoire supplémentaire limité à la demande « par voie incidente ou par voie d’exception » formulée par les sociétés anonymes X. s.a. et Y. s.a., dans le

Audience publique du 4 mai 2009Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 12 octobre 2004 (n° 18109C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... se vit accorder par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre » en date du 18 février 2005 une autorisation de séjour expirant le 15 février

introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé parElle fut

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2009 ;Par décisions du ministre des 15 mai, 13 juin et 13 juillet 2006, Monsieur ... fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière àVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2008 par Maître Charles DURO pour compte de la société anonyme ... s.a.S.A., fixant les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs pour les années 2001 à 2004 à un montant de 15.370,93 €.A travers un jugement du 10 septembre 2008, le tribunal administratif

En date du 21 mai 2008, MonsieurVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;sur la computation des délais du 16 mai 1972, de sorte que le délai expirerait le 16 mars 2009 à minuit.Etant donné qu’il s’agit, en l’espèce, de déterminer la durée de placement et non pas de

portant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2008 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006, émis le 31 mai 2007 ;Le bureau d’imposition Luxembourg IX de la section des

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 juin 2008 (n° 22984 du rôle) déclarant recevable, mais non fondé leur recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement du 16 mars 2007 (référence n° 1/02/0130/C), portant autorisation de procéder à une modification substantielle de l’Vu le

retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, émis le 20 décembre 2006 ;Cependant, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 refusa de prendre en compte les données personnelles figurant sur les fiches d’impôt et émit en date du 20 décembre 2006 un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les

Par décisions du ministre des 15 mai, 13 juin et 13 juillet 2006, Monsieur ... fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière àVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 1er août 2003 par la requérante à l'encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l'année 2000, émis le 10 juillet 2003 ;donné

Le 26 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

par le législateur appelle le juge de la réformation à ne pas seulement contrôler la légalité de la décision que l’administration a prise sur base d’une situation de droit et de fait telle qu’elle s’est présentée à elle au moment où elle a été appelée à statuer, voire à refaire – indépendamment de la légalité – l’appréciation de l’administration, mais elle l

tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline du 27 mai 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Par décision du 27 mai 2008, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça à l’égard de Madame ..., professeur de lettres, la sanction disciplinaire