Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (A0)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que dans sa requête introductive, la réclamante relève 5

Audience publique du 17 décembre 2014Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et consorts, Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 35561 du rôle et

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleVu la requête inscrite sous le numéro 32212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2013 par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., aspirant professeur, demeurant à

Audience publique du 2 décembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35548 du rôle et déposée le 2 décembre 2014, à 15.20 heures, au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, née le XXX à XXX (Kosovo), de nationalité kossovare,

Audience publique du 25 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35427 du rôle et déposée le 7 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, directeur, demeurant à B-XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution par

Audience publique du 21 octobre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35343 du rôle et déposée le 21 octobre 2014, à 16.45 heures, au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à Tizi Ouzou/Algérie, de nationalité algérienne, ayant

En date du 7 septembre 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ... ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 17 septembre 2014, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établie et ayant son siège à L-1150 Luxembourg, 110, route d’Arlon, représentée par sa direction actuellement en

Vu la requête inscrite sous le numéro 34479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Le 26 novembre 2013, Monsieur ... et son épouse, .

et la société à responsabilité limitée XXX, Strassen, d’une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34568 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, chef d’

et la société à responsabilité limitée XXX, Strassen, d’une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34568 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, chef d’

En date du 28 juillet 2011, Madame ..., introduisit en son nom personnel, ainsi qu’au nom de son fils mineur ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Audience publique du 14 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34542 du rôle et déposée le 14 mai 2014, àavocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom denuméro 34541 du rôle, introduit le 14 mai 2014, étant pendant devant le tribunalVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu la requête inscrite sous le numéro 34438 du rôle et déposée le 25 avril 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Bemjamin PACARY, avocat à la Cour, inscrit autableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéepar le collège échevinal de la commune de Mamer en date du 8 avril 2014, la premièrechauffage, de

Pays-Bas), contre deux décisions de l’établissement public Le Fonds Belval en présence de la société anonyme de droit belge ..., de la société anonyme de droit belge ... et de la société de droit allemand ...Vu la requête inscrite sous le numéro 32343 du rôle et déposée le 23 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 34403 du rôle et déposée le 18 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit allemand XXX, établie et ayant son siège social à D-Hürth, XXX, représentée par son organe statutaireVu la note

Audience publique du 24 avril 2014contre une décision de la Commission des pensionsen matière de fonction publiqueVu la requête inscrite sous le numéro 34246 du rôle et déposée le 26 mars 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableauprononcer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 3

Vu la requête inscrite sous le numéro 34371 du rôle et déposée le 14 avril 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite autableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéesauvegarde, consistant en la délivrance de certificats provisoires d’exploitant pour deuxVu les

Audience publique du 25 mars 2014Requête en sursis à exécution introduite par la société XXXS.A., Bertrange, contre le règlement 14/172/ILR du 6 janvier 2014 de l’Institut Luxembourgeois de RégulationVu la requête, inscrite sous le numéro 34149 du rôle et déposée le 4 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Gabriel BLESER, avocat à la Cour,

Audience publique du 13 mars 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34162 du rôle et déposée le 6 mars 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableausauvegarde consistant en substance en un sursis total ou partiel de l’exécution de la décisioncadre d’un recours en annulation, sinon en réformation devant