Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... le montant de 5.000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à chaque partie demanderesse le montant de 1000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

déclare irrecevable le recours subsidiaire en réformation, condamne l’Etat à payer à chaque demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 250.- €, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.