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-
24229C.pdf
condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23576.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24351.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
23593.pdf
condamne l’Etat à payer à chaque partie demanderesse le montant de 1000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
23735.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
23574.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
24140C.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23916.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23587.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
23672.pdf
déclare irrecevable le recours subsidiaire en réformation, condamne l’Etat à payer à chaque demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 250.- €, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
23625.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
24117C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel ;partant condamne l’Etat à payer à Monsieur ... le montant de 750 € à titre d’indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23949C.pdf
condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23578.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
24365.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
24346.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
24334C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23430.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23529.pdf
condamne l’Etat aux frais
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
23618.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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