Décisions des juridictions administ. depuis leur création

critères économiques, découlant du principe d’égalité devant l’impôt afin de lutter contre les évasions fiscales par des constructions juridiques artificielles et l’utilisation abusive des formes du droit privé.

Au niveau de l’asymétrie des remèdes défendue par l’ILR, l’EPT souligne qu’il y aurait lieu de distinguer entre les concepts de puissance sur le marché et d’imposition des remèdes, d’un côté, ainsi que de proportionnalité et d’égalité, de l’autre.d’un côté, une égalité des situations de départ et, d’un autre côté, suivant l’objectif affiché de voir évoluer

d’origine, par le fait d’une violation du principe de l’égalité, par le fait qu’ils se seraient tenus à la disposition du gouvernement et se seraient rendus à toutes les convocations leur fixées par le ministre, par le fait de l’absence de réaction des autorités de leur pays d’origine, à savoir la Moldavie, à la suite des démarches entreprises par lesEnfin,

A l’appui de son recours, la partie demanderesse invoque en premier lieu un moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi, « tel que consacré par l’article 11 de la Constitution », dans la mesure où d’autres débits de boissons se trouvant également dans des zones résidentielles, à savoir les quartiers du Marché-aux-Poissons, duDans son

La demanderesse invoque un moyen unique tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que la règlementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre le ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et le ressortissantIl conclut

Le principe constitutionnel de l’égalité de traitement interdit le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une

Ces omissions constitueraient une violation de son droit à un procès équitable, de son droit à l’égalité des armes entre parties au cours de la phase judiciaire, de son droit à pouvoir utilement présenter une défense, sinon de son droit à obtenir une copie de son dossier administratif au titre du respect de la procédure administrative non contentieuse.

une violation du principe d’indépendance ainsi que l’existence d’un parti pris respectivement d’un abus de droit ou encore d’une rupture manifeste de l’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques devant conduire à l’annulation du règlement grand-ducal attaqué.

En effet, il y aurait rupture d’égalité devant la loi entre les employés de l’Etat licenciés pour faute grave pour avoir été absents pour des raisons médicales et lesConcernant ledit article 10 bis de la Constitution, la Cour constitutionnelle a retenu à plusieurs reprises que : « La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les

ne respecte pas les règles du jeu qu'il a lui-même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l'égalité des soumissionnaires. (TA 14-7-03 (N° du rôleLe principe d'égalité de traitement implique une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect et les critères d'attribution doivent être formulés,

irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d’impartialité du jury et d’égalité des candidats.

Cependant, l'Azerbaïdjan est un pays multiethnique et le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.

A cet égard, il soutient que les dispositions du règlement grandducal du 5 mars 2004 seraient contraires au principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 10bis de la Constitution, et il demande ainsi au tribunal soit, enmensuelle, n’implique pas une atteinte au principe d’égalité devant la loi.

En second lieu, elle reproche à la décision déférée de ne pas respecter le principe de l’égalité des administrés devant la loi.atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine, par le fait d’une violation du principe de l’égalité, par le fait que les autorités russes ne délivreraient pas de laissez-passer à leur égard, par la scolarisation de l’

En ce qui concerne votre argument que sur base du principe de l'égalité des administrés devant la loi votre mandant devrait bénéficier du statut de tolérance alors que d'autres compatriotes ayant la même origine, appartenant à la même minorité et venant de la même localité bénéficieraient actuellement de ce statut, il y a lieu de soulever que chaque dossier

Il estime qu’admettre le contraire serait porter atteinte au principe de l'égalité des armes et au droitL’appelant ne saurait utilement y objecter une prétendue violation du principe de l'égalité des armes ou du droit à un procès équitable.Par ailleurs, l’argumentaire relatif à une prétendue impossibilité de soulever de nouveaux moyens laisse encore de

Comme le directeur n’aurait jamais, face au doute qu’il avait vis-à-vis du mandat existant, sollicité la production d’un mandat exprès et spécial avant de prendre sa décision, Monsieur XXX XXX s’estime largement désavantagé, ce qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi, ce d’autant plus que pratiquement 13 années se seraient écoulées entre la

Le terme « acte de vente » doit être pris dans son acception juridique telle qu'elle résulte de l'article 1582 du Code civil, lequel, dans son alinéa final, met sur un pied d'égalité l'acte sous seing privé et l'acte authentique pour la

autorité compétente de l'Etat concerné que pour un bateau pour lequel existe avec cet Etat un lien réel dont les éléments seront déterminés sur base de l'égalité de traitement entre Etats Contractants qui prendront les mesures nécessaires pour en permettre une adoption uniforme.

Au fond, elle estime qu’il y aurait rupture du principe d’égalité si la Chambre de commerce était suivie en ce qu’elle entend voir appliquer les nouvelles règles introduites à la fin de 2007 à tous les bulletins émis après l'entrée en vigueur du règlement précité du 21 décembre 2007 et ceci même si elles concernent les années antérieures, estimant enEnsuite,