Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

A l’appui de son recours, Monsieur... conclut d’abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi en affirmant qu’un certain nombre de personnes « appartenant à la même minorité que le requérant et se trouvant exactement dans la même situation » auraient obtenu un statut de tolérance.En ce qui concerne la prétendue violation du principe de

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

autre côté, que c’était à tort que la Ville de Luxembourg avait refusé à la société ... la possibilité d’adapter son offre en fonction des précisions apportées au bordereau de soumission par les différents rapports du Grundbaulabor ..., au motif que la façon de procéder du pouvoir adjudicateur constituait une violation du principe général de l’égalité desLa

celle de l’éducation morale et religieuse, ne constitue pas une rupture d’égalité au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.Dans un deuxième stade, il y aurait lieu d’analyser si la matière enseignée pouvait être un critère objectif, raisonnable et proportionné au but permettant, le cas échéant, de déroger au principe d’égalité,

Les appelants contestent cependant la validité de cette conclusion en s’emparant de l’article 6 CEDH et du principe de l’égalité des armes y consacré.recours se trouve cantonné ratione temporis dans un certain délai ne peut pas être considéré comme affectant le principe de l’égalité en ce qu’après l’expiration du délai, le contribuable se trouve forclos à

Pour le surplus, la demanderesse reproche au ministre de violer le principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10 bis de la Constitution et de violer l’article 111 de la Constitution en ce qu’elle se verrait appliquer par le ministre un traitement différencié alors qu’un autre demandeur d’asile qui aurait été dans la même situation que laLe

Ainsi, sous réserve de respecter l’égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants communautaires, chaque Etat membre conserverait, en l’En dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision de refus litigieuse violerait le principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10 bis de la Constitution.Cette distinction serait

Ainsi, sous réserve de respecter l’égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants communautaires, chaque Etat membre conserverait, en l’En dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision de refus litigieuse violerait le principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10 bis de la Constitution.Cette distinction serait

Vous affirmez que lors du vote au sein de votre groupe, votre voix aurait été prépondérante, les votants se trouvant à égalité dans chaque camp.

pays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de présenter sa demande dans son pays d’origine.quelconque droit à son profit à obtenir l’autorisation sollicitée en contravention avec l’article 39 (1), dans la mesure où le

question serait contraire au principe de l'égalité devant la loi au motif que l'article 48, paragraphe 2 point b) prévoirait de son côté que le fonctionnaire condamné pénalement par une décision non encore passée en force de chose jugée pourra bénéficier de la moitié de sa rémunération jusqu'à la décision définitive.

En ce qui concerne les dispositions légales ou réglementaires violées, il ressort de l’analyse de la requête introductive d’instance que le demandeur invoque la violation notamment du principe constitutionnel du traitement égalitaire de tous les Luxembourgeois devant la loi, dont le corollaire est le principe de l’égalité des chances (art. 10bis de laet en

A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut de prime abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10 bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait aux principes de non-discrimination consacrés notamment par ces textes, et ce parce que le ministre l

En ordre plus subsidiaire, la demanderesse soulève l’inconstitutionnalité de l’article 7 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 en ce qu’il violerait le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.valoir que cette disposition ne méconnaîtrait pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi.principe constitutionnel d’égalité des

au motif que l’égalité devant l’impôt, impliquant l’égalité de traitement de tous les contribuables, n’aurait lieu que dans les limites de la stricte légalité.l’égalité devant la loi ne saurait être invoqué par un administré à l’encontre du principe de légalité, afin de voir accepter ses déclarations d’impôt lesquelles ont été déposées tardivement.En effet,

Le demandeur réplique que le fait de ne communiquer le dossier administratif qu’au cours de la procédure contentieuse serait contraire à l’égalité des armes, alors qu’il n’aurait pas eu la possibilité d’examiner l’avis de la commission pour travailleurs indépendants dès le début de la procédure et qu’il n’aurait pu y prendre position que dans un seul