Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils commun mineur ..., tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Faisant état finalement du fait qu’il se serait comporté de façon exemplaire lors de son séjour au Luxembourg, il sollicite l’octroi d’un statut de tolérance tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’uneIl estime pour le surplus qu’il n’appartiendrait pas à l’Etat d’apporter une quelconque preuve

Il ressort d’un procès-verbal n° 50360 du 22 février 2006 de la police grand-ducale, unité Groupe Gare, qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’il put faire état, comme seul document d’identité, d’une carte d’identité française falsifiée.A titre subsidiaire, l’Etat fait exposer que dans la mesure où le demandeur a fait usage d’une carte d’

Il ressort d’un procès-verbal n° 314/2006 du 21 février 2006 de la police grand-ducale, unité Bonnevoie, qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation émise par la ville de Schwabach en Allemagne du 29 décembre 2003, de laquelle il ressort qu’il est autorisé à séjourner sur le

Ne justifie pas d’un intérêt direct, un demandeur qui ne fait état que d’une affectation de sa situation, mais qui omet d’établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle (trib. adm.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci sont relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Ne justifie pas d’un intérêt direct, un demandeur qui ne fait état que d’une affectation de sa situation, mais qui omet d’établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle (cf. trib.

Ne justifie pas d’un intérêt direct, un demandeur qui ne fait état que d’une affectation de sa situation, mais qui omet d’établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle (trib. adm.

Ne justifie pas d’un intérêt direct, un demandeur qui ne fait état que d’une affectation de sa situation, mais qui omet d’établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle (cf. trib.

Ne justifie pas d’un intérêt direct, un demandeur qui ne fait état que d’une affectation de sa situation, mais qui omet d’établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle (cf. trib.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 14 novembre 2005 (n° 19788 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière de nominationVu la requête déposée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant au nom et pour le compte de l

Europe, vous n’avez fait état d’aucun problème, et vous avez bénéficié d’une possibilité de fuite interne.en Suisse en date du 10 novembre 2002 sous l’identité de H., c’est-à-dire à une époque où il affirme avoir encore été au Liberia -, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste non seulement parfaitement incrédible, mais qu’il n’a pour le surplus

D’autre part, une atteinte aux droits de la défense de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne peutledit certificat ne fait état que de craintes de douleurs dans le chef du demandeur et n’atteste pas la réalité des douleurs alléguées.

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 2 mars 2006, no 21038 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. à une décision du ministre desVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21088C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2006 par M. le délégué du

à Decan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Il est correct, comme le souligne le délégué du gouvernement, que l'appréciation de la "résistance dans le service – rusticité" d'un candidat relève non seulement de l'évaluation de ses capacités sportives ou de son état de santé, mais encore de ses forces physiques générales et de la capacité de résistance à la pression.Concernant le troisième reproche,

à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie-et- Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leIl s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier et contrairement à ce qui a été retenu par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, le tribunal est amené à considérer les demandeurs comme appartenant à la minorité ethnique des Goranais du Kosovo.Or, le seul

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2006.

Ensuite, elle soutient que le motif de refus basé sur un défaut d’existence de moyens d’existence personnels et suffisants dans son chef ne saurait légalement sous-tendre le refus ministériel, au motif que le ministre n’en aurait pas fait état, le motif n’étant apparu pour la première fois qu’à travers le mémoire en réponse du délégué du gouvernement au

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par «le règlement n° 343/2003», se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile, soulignant que ce serait la République fédérale d'Allemagne qui serait responsable du traitement