Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions personnelles.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro début février 2002.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Il fait encore état de ce qu’une demande en reconnaissance du statut de réfugié serait actuellement pendante en France et que cette demande serait motivée par le fait qu’il aurait souhaité fuir « la situation politique désespérée de son pays d’origine en cherchant refugeIl estime partant qu’en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18

Les autorités luxembourgeoises ont par la suite été saisies d’une demande de reprise sur base du règlement (CE) 343/2003/CE du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Pour le

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.A cela s’ajoute que vous ne faites personnellement pas état de persécutions.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

Le demandeur fait finalement état de perspectives de trouver un emploi au Luxembourg qui se trouveraient anéanties par l’arrêté critiqué.Le demandeur conteste « en outre et en tout état de cause » que sa présence sur le territoire luxembourgeois constituerait un danger pour la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics et que ses antécédents

hôpital à Alakija, dans l’Etat de Lagos, afin de soigner vos blessures.Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 15 mars 2006 (n° 20420 du rôle)rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21282C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch,

administrations relevant de l'Etat et des communes.Le moyen tiré de ce que la demanderesse a présenté l'offre la moins chère ne porte pas à conséquence, puisque cet état de choses n'est pas contesté, mais la décision d'écarter l'offre en question est basée sur d'autres arguments.

Par courrier du 12 juin 2006, le mandataire de Monsieur ..... a fait savoir à l'administration du personnel de l'Etat que l'arrêté grand-ducal du 29 mai juin 2006 avait été pris sur base d'une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat non encore définitive, de sorte qu'il contestait la légalité dudit arrêté.Le ministre de la Fonction

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Or, il vient d'être dit qu'en l'état actuel de l'instruction du dossier, les critères critiqués par la demanderesse ne semblent pas devoir être écartés, de sorte que la conclusion de .....

2004 constituant, selon les confirmations obtenues lors de la visite des lieux, l’état définitif des plans de la station, un niveau de 261,90 m+NN autour des décanteurs secondaires et de 262,00 m+NN autour des lagunes de finition pour atteindre 263,25 m+NN autour des bâtiments administratif et technique ainsi que du bassin d’activation.indiquent des niveaux

état de cause irrecevable.

Par règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions du statut des agents de la ....., entre autres les articles 9 à 16 (devoirs des fonctionnaires) et 39 à 42 (cessation définitive des fonctions) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat furent déclarés applicables aux agents de la ......Sur base

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), deLa demanderesse n’aurait par ailleurs pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau

Le tribunal, après avoir rejeté un moyen tiré d’un prétendu défaut de motivation de la décision ministérielle, a retenu que cette dernière est justifiée, le demandeur n’ayant pas fait état d’une manière crédible de persécutions à défaut d’avoir fourni des éléments tangibles propres à justifier les faits qu’il invoque et qui tiennent à des évènements en

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a notamment décidé que les problèmes mis en avant par ce dernier, à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et que les craintes invoquées se cristallisent essentiellement autour d’une localité déterminée, de sorte qu’une

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Elle fait encore valoir que la construction des demandeurs ne serait pas conforme à la

En tout état de cause la surélévation du terrain contigu entraînerait une perte de valeur pour l’immeuble XXX.