Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre a relevé finalement que depuis 1996 jusqu’à son départ en mars 2004, Monsieur ... n’a plus fait état d’actes deL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

Pour le surplus, le ministre a estimé qu’elle ne ferait pas état de persécutions personnelles dans son pays d’origine, mais que ce serait plutôt la situation générale au Soudan qui l’aurait poussé à quitter ce pays.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de l’audition du 8 août 2005, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àEn

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets.Par ailleurs, vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions concrets.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

Il ressort d’un procès-verbal n° 52682/05 du 27 décembre 2005 de l’Unité Centre d’intervention, Service Gare, de la circonscription régionale de Luxembourg de la police grand-ducale, qu’en date du même jour, Monsieur ... fit l’objet d’une vérification d’identité, lors de laquelle il se trouvait dans un état d’ébriété et qu’il était suspecté d’avoirPartant,

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils commun mineur ..., tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Faisant état finalement du fait qu’il se serait comporté de façon exemplaire lors de son séjour au Luxembourg, il sollicite l’octroi d’un statut de tolérance tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’uneIl estime pour le surplus qu’il n’appartiendrait pas à l’Etat d’apporter une quelconque preuve

Il ressort d’un procès-verbal n° 50360 du 22 février 2006 de la police grand-ducale, unité Groupe Gare, qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’il put faire état, comme seul document d’identité, d’une carte d’identité française falsifiée.A titre subsidiaire, l’Etat fait exposer que dans la mesure où le demandeur a fait usage d’une carte d’

Il ressort d’un procès-verbal n° 314/2006 du 21 février 2006 de la police grand-ducale, unité Bonnevoie, qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation émise par la ville de Schwabach en Allemagne du 29 décembre 2003, de laquelle il ressort qu’il est autorisé à séjourner sur le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat à

Ne justifie pas d’un intérêt direct, un demandeur qui ne fait état que d’une affectation de sa situation, mais qui omet d’établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle (trib. adm.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’EtatRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci sont relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Ne justifie pas d’un intérêt direct, un demandeur qui ne fait état que d’une affectation de sa situation, mais qui omet d’établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle (cf. trib.

Ne justifie pas d’un intérêt direct, un demandeur qui ne fait état que d’une affectation de sa situation, mais qui omet d’établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle (trib. adm.

Ne justifie pas d’un intérêt direct, un demandeur qui ne fait état que d’une affectation de sa situation, mais qui omet d’établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle (cf. trib.

Ne justifie pas d’un intérêt direct, un demandeur qui ne fait état que d’une affectation de sa situation, mais qui omet d’établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle (cf. trib.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 14 novembre 2005 (n° 19788 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière de nominationVu la requête déposée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant au nom et pour le compte de l

Europe, vous n’avez fait état d’aucun problème, et vous avez bénéficié d’une possibilité de fuite interne.en Suisse en date du 10 novembre 2002 sous l’identité de H., c’est-à-dire à une époque où il affirme avoir encore été au Liberia -, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste non seulement parfaitement incrédible, mais qu’il n’a pour le surplus

D’autre part, une atteinte aux droits de la défense de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne peutledit certificat ne fait état que de craintes de douleurs dans le chef du demandeur et n’atteste pas la réalité des douleurs alléguées.