Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, donne acte au demandeur qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 23 janvier 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 21 décembre 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

s’est déclaré incompétent pour connaître « de la demande en condamnation à une astreinte » et a condamné l’Etat aux frais.Ils insistent encore sur ce que toutes les différences de traitement dans les éléments de calcul de l’assiette imposable ou dans le taux d’imposition seraient systématiquement condamnées en droit communautaire, relevant qu’en, en matière

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.