Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils contestent encore toute violation des dispositions régissant la question des reculs, en estimant que le problème de recul doit en tout état de cause être examiné quant à sa conformité par rapport au règlement des bâtisses applicable au moment de la construction de l'immeuble, à savoir en 1973, et non pas par rapport aux reculs prévus par le règlement des

Il échet encore de constater que le demandeur n’a fait état d’aucune agression ou menace personnelle, mais qu’il affirme craindre la vengeance de la famillevoir trib. adm. 11 mai 2005, n° 19711 et trib. adm. 10 octobre 2005, n° 19559, www.ja.etat.lu).

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

n° 19711 et trib. adm. 10 octobre 2005, n° 19559, www.ja.etat.lu).

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Communautés Européennes des questions préjudicielles de savoir si « 1) Un diplôme d’agrégation de l’enseignement supérieur et donnant accès à la fonction de professeur de cours techniques dans l’enseignement secondaire technique du degré supérieur de l ‘Etat membre dans lequel ce diplôme a été obtenu, est-il assimilable à un diplôme au sens des dispositions

L’appelant fait encore état de ce que son père aurait par la suite également été emprisonné et maltraité et qu’il aurait fui son pays d’origine, pour éviter d’être à son tour arrêté et torturé.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse et un mémoire en duplique déposés au greffe de la Cour administrative les 9 janvier et 13 février 2006.En effet, en

Serbie/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Par requête inscrite sous le numéro 19863 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, ..., née le (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A,

Vu l’ordonnance du 28 avril 2005 prorogeant le délai de réponse de l’Etat jusqu’à la date du 31 mai 2006 ;Vu les mémoires supplémentaires déposés, pour l’Etat du Grand-Duché le 29 mai 2006 et pour l’appelante le 9 juin 2006 ;1) un diplôme d’agrégation de l’enseignement supérieur et donnant accès à la fonction de professeur de cours techniques dans l’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

en présence de ... et de l' Etat du Grand-Duché Luxembourgen matière d’employé de l’Etaten matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 13 avril 2005, à la requête decontre une décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en sa qualité d’employée de

Encore que l’Etat, qui s’est vu signifier ledit recours par la voie du greffe en date du 25 août 2005, n’a pas déposé de mémoire écrit dans le délai légal, le tribunal est amené à statuer contradictoirement par application des dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

et de Monsieur ..., sans état connu, et de sa compagne, Madamesans état connu, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 34/04 délivrée par le bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette le 31 mars 2004 à Monsieur ..., sans état connu, ainsi qu’à son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Dans

établis, il a retenu qu’ils ne seraient en tout état de cause pas suffisants pour justifier l’octroi du statut de réfugié, étant donné que sa crainte alléguée de se faire tuer par les militaires serait purement hypothétique et laisserait d’être basée sur un quelconque fait réel et probable en rapport avec sa propre personne.plus particulièrement que d’après

Les femmes et les enfants mineurs auraient été épargnés, mais votre frère qui état majeur ainsi que votre oncle et votre grand-père auraient été tués.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

Kosovo, Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de l’audition du 5 juillet 2005, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et

Il se dégage des éléments qui précèdent qu’en l’état actuel la ministre n’est pas habilitée à statuer quant au fond par rapport à une demande en autorisation lui adressée concernant un dispositif publicitaire non conforme aux critères fixés par les articles 1 à 8 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 précité.