Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007

Audience publique du 28 juin 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2007. ________________________________________________________________________et lu à l’audience publique du 28 juin 2007 par le

Audience publique du 28 juin 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 7 juin 2007 et Maître Nadine Reiter, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.

Audience publique du 28 juin 2007

Audience publique du 12 juin 2007

Audience publique du 28 juin 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007

Audience publique du 28 juin 2007Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 5 juin 2007 et Maître Benjamin Marthoz, en remplacement de Maître Pierre Reuter ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter entendus en leurs observations orales ;

Audience publique du 28 juin 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Fatiha RAZZAK, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, et M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 juin 2007, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Mme le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 7 juin 2007 et Maître Nadine Reiter, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.

Audience publique du 28 juin 2007

Audience publique du 28 juin 2007Maître Sandra CORTINOVIS, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs conclusions à l’audience publique du 5 juin 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 7 juin 2007 et Maître Mélissa Bruel, en remplacement de Maître Gilles Plottké, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.

Audience publique du 28 juin 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang en ses plaidoiries à l’audience publique du 7 juin 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 7 juin 2007 et Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Barbara Najdi, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.

Audience publique du 28 juin 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe FRANÇOIS, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2007. ________________________________________________________________________et lu à

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2007.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 juin 2007 par :

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel HANNOTIN, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2007.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 juin 2007 par : Mme Lamesch,