Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.peuvent encore être corrigées et impose aux Etats membres de mettre en place des recours efficaces et aussi rapides que possible pour que soit assuré le respect des directives communautaires en matière de marchés publics.Répondant entre autres à un argument selon lequel

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006.Comme l’a retenu à juste titre le tribunal administratif, l’examen des déclarations faites par M. XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés par la suite, ainsi que les pièces produites en cause, fait apparaître qu’il reste en

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 28 mai 1977 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalAinsi,

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’S’y

qui vous aurait mis au courant que votre frère serait impliqué dans la tentative du coup d’Etat du 19 janvier 2005, alors que plus tard encore vous ajoutez que vous auriez participé vous-même à cette tentative d’assassinat ensemble avec votre frère qui aurait été arrêté avant que les militaires seraient passés à votre domicile pour vous arrêter.Or, durant l’

Force est de constater que, outre que votre identité est incertaine, votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Le fait de risquer des difficultés lors d’un retour dans les Territoires Palestiniens reste à l’état de simple supposition.

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et considérant qu’il y a urgence, cette urgence résultant à suffisance de droit des éléments de la perquisition précitée et de l’enquête judiciaire menée à l’égard de M.craindre que le requérant, compte tenu de son

Enfin, vous auriez vécu deux semaines à Lagos sans pour autant faire état d’un quelconque problème.législation de l’Etat de Imo et d’après la législation fédérale nigériane, de sorte qu’en restant dans son pays d’origine, il aurait été contraint de devenir le chef prêtre de son village et de commettre des actes en violation des dispositions de la Convention

Soupçonnant votre implication dans la crise religieuse du 30 avril 2004 dans l’Etat de Plateau, celui-ci s’opposerait à votre relation avec sa fille.Finalement, notons également que le gouverneur de l’Etat du Plateau n’est pas Monsieur Solomon Lah comme vous l’indiquez, mais Monsieur Joshua Dariye (ce dernier a été suspendu entre mai etL’examen des

Il n’y aurait pas d’autre raison pour laquelle vous auriez quitté votre pays d’origine et vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou dForce est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’

Vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits, sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.Par ailleurs, vous auriez vécu plusieurs mois à Enugu sans pour autant faire état d’un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

Maître Patrick Kinsch a déposé un mémoire en réponse en date du 14 octobre 2005 pour compte de l’Etat dans lequel celui-ci conclut à la confirmation du jugement entrepris en soulevant notamment une irrecevabilité des moyens d'annulation nouveaux, formulés après l'expiration du délai de recours tout en développant ses moyens au niveau de loi applicable et de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2005 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux Publics ainsi que sa notification par télécopie à Maîtres René Faltz et François Prum en date du 18 octobre 2005;

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 9 novembre 2005 (jgt. n° 17698a du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (1) de

L’appelant, en substance, conteste la qualité d’Etat sûr du Bénin où continueraient à régner des conceptions animistes donnant lieu à des pratiques telles que celles incriminées et dont découlerait pour l’appelant un risque sérieux en cas de retour en son pays.

article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prévoirait que les intéressés d’une décision administrative devraient être informés individuellement.

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite Convention.Force est encore de constater que

Etat de Monténégro), de nationalité monténégrine, agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineursVotre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Enfin, elle insiste sur l’état d’indigence dans lequel elle se trouverait plongée en cas de retour