Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Eu égard aux éléments du rapport d'audition du Ministère et des pièces dont il dispose, ... aurait indéniablement fait état, et ce, d'une manière précise, d'éléments, d'antécédents, d'expériences gravissimes dont il aurait eu à souffrir personnellement, et qui risqueraient de se reproduire de sorte qu’ en cas de retour forcé dans son pays d'origine, leC’est

C’est à juste titre que le tribunal a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desIl suit

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2006.

Appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé ...en matière d’employée de l’Etatdécision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 10 novembre 2004 et a condamné l’Etat aux frais ;Par requête inscrite sous le numéro 18913 du rôle et déposée le 26 novembre 2004 au greffe

cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictionsprivées

C’est à bon escient que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance deS’y

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse, Mme ..., née leKosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et son épouse ..., née leComme l’a retenu à juste titre le tribunal administratif, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.de sorte que cette lettre est en tout état de cause à écarter des débats conformément à l’article 8 paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, étant entendu que son dépôt

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant été retenu au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 décembre 2005, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour

Centre Commun de la Sécurité Sociale ladite société s’était bien acquittée des cotisations redues, elle ne les aurait cependant pas réglées aux échéances légalement prévues, de sorte qu’en tout état de cause la société X. n’aurait pas pu se voir attribuer le marché en question.

Les demandeurs réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 € à charge de l’Etat.Cependant le fait que la position défendue par l’Etat l’a été au vu d’un précédent jurisprudentiel ainsi que d’une situation législative peu claire, entraîne que les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité

En effet, aux termes de l’article 15 de la Convention « les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat (Cet article confère le

Il fait ainsi état de ce que son père défendrait des opinions politiques opposées à celles du gouvernement en place en étant ainsi considéré comme constituant un ennemi de la démocratie, du fait également d’avoir travaillé à l’époque pour l’ancienne Union soviétique, ce qui auraitpar lui, il fait état de ce qu’en avril 2003, il aurait été battu et torturé en

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne les persécutions dont il aurait fait l’objet, il fait état d’actes d’intimidation dirigés à son encontre, du fait que son local commercial aurait été cambriolé à plusieurs reprises et du fait que le puits de leur maison aurait été

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn effet

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chefEn

En Algérie, même si l’Islam est religion d’Etat, les autres religions sont admises et les membres de ces religions ne subissent pas de discriminations.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de saIl

lequel le demandeur aurait eu besoin de prendre connaissance du mémoire en réponse de l’Etat pour arriver à la conclusion que les chances d’aboutir de son recours seraient « fort réduites », alors qu’il aurait été loisible au demandeur, aux fins d’obtenir ces explications, de procéder par voie de recours administratif sans exposer le défendeur, Monsieur XXX,

A l’appui de son recours Monsieur ... fait valoir qu’il fait partie de la tribu des « maluba » qui serait particulièrement détestée au Congo et que l’Etat congolais serait incapable d’assurer une protection élémentaire à ses ressortissants, de sorte qu’il aurait été contraint de trouver refuge auprès des casques bleus qui, à leur tour, auraient avoué leurL’