Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Procureur d’Etat, de sorte qu’il y aurait eu violation de la « procédure protectrice des droits et libertés des étrangers ».Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).

dans l’Etat de Zamfara (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Nigeria du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

Quoi qu’il en soit, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de mauvais traitements par le gouvernement nigérian au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2006.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 23 septembre 1980 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Mme XXX XXX, née le 6 juin 1983 à XXX, tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L-1511L’Etat

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2006.

Madame XXX XXX, épouse de Monsieur XXX XXX, sans état, demeurant àL’illégalité du règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 est recherchée par la commune sur un quadruple terrain: en premier lieu, la commune d’invoquer l’absence d’avis du Conseil d’Etat, le règlement grand-ducal en question ayant été pris sous l’invocation de l’urgence.A travers son mémoire

Madame XXX, épouse de Monsieur XXX, sans état, demeurant à L-XXX ;Ensuite il y aurait lieu de généraliser la référence faite au Conseil d’Etat, dont l’attribution juridictionnelle était visée avant 1997, au seul tribunal administratif, en arguant que l’article 61 de la loi du 21 juin 1999 précité, ne se justifierait que par la seule idée du redressement d’

le long de la lisière de la forêt sera conservé dans son état actuel.état délabré.En effet, sans les réaménagements projetés, la cabane, laquelle se trouverait actuellement en mauvais état, menacerait ruineS’il se dégage certes des photos que la construction se trouve dans un mauvais état, son état de délabrement n’est toutefois pas tel qu’elle doitDans ces

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de la décision de placement, le ministre a fait état du fait que par arrêté du 15 septembre 2006, il a refusé au demandeur l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois.Le

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En outre, force est de constater que par rapport à ses déclarations, telles qu’actées par les services du ministère, le demandeur n’apporte, en cours de procédure contentieuse, ni éclaircissements ni précisions quant à sa situation personnelle, mais se contente de répéter les différents

L’article 2, point b) de la loi du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles 7 et 12

Le ministre a retenu en outre que même à supposer les faits allégués par Monsieur ... comme étant établis, ils ne sauraient pas constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné que les musulmans, non autrement identifiés, qui auraient attaqué sa famille, de confession chrétienne, mais d’ethnie « hausa » vivant dans l’Etat de

L’article 2, point b) de la loi du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles 7 et 12

neuroleptiques, mais que ces médicaments n’existeraient pas en Serbie-Monténégro, de sorte que son état de santé serait sérieusement compromis en cas de retour.En premier lieu, s’il est vrai que votre mandant présente un état de santé d’une certaine gravité, permettez-moi de vous informer que le médecin de contrôle de la Sécurité Sociale, saisi à plusieurs

En effet, l’application de la Shari’ah est limitée aux Etats du Nord, et il est inconcevable que des musulmans du Nord vous pourchassent jusque dans les régions du Sud peuplées majoritairement par lesauprès des autorités locales compétentes qui seraient corrompues et infiltrées par des musulmans, que les droits de l’homme seraient systématiquement bafoués au

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelante fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Il relate que suite à une entrevue avec le secrétaire d’Etat à l’époque en charge du dossier il serait apparu que le seul problème restant concernerait la cheminée, qui d’après l’étude du TÜV ne serait pas suffisamment haute.L’Etat a pris position par rapport à ce mémoire supplémentaire en affirmant que les mesures effectuées par la prédite société RUK

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties