Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il affirme que son frère le prendrait en charge financièrement, de sorte qu’il ne serait pas à charge de l’Etat luxembourgeois.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis le 22 février 2005 et que depuis le rejet définitif de sa demande en obtention du statut de réfugié il aurait réussi à survivre sans pour autant

Tel que relevé à juste titre tant par l’Etat que par l’administration communale de Koerich, la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée ne prévoit pas de délai à respecter entre l’avis de la commission d’aménagement et l’approbation définitive du projet d’aménagement en question, de sorte que le contrôle de légalité àfait

Tel que relevé à juste titre tant par l’Etat que par l’administration communale de Koerich, la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée ne prévoit pas de délai à respecter entre l’avis de la commission d’aménagement et l’approbation définitive du projet d’aménagement en question, de sorte que le contrôle de légalité à

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique ou d'un groupe rebelle.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas de façon crédible état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risquesIl reproche à ce titre au ministre d’avoir fait une appréciation inexacte de sa condition pour

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2007.

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il « s’exprime difficilement » en anglais et qu’il n’aurait pas pu « expliquer exactement son rôle actif et de leader au sein (Il fait encore état de ce que les leaders politiques des partis d’opposition seraient exposés à des menaces et des attaques incessantes ;L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé

A l’appui de sa demande d’asile, l’actuel appelant, qui admet ne pas avoir fait état d’une activité politique concrète, soutient que le fait d’avoir été engagé aux services de l’Etat algérien, en tant qu’agent de sécurité, aurait été « politiquement interprété par les auteurs des menaces dont il a été sujet », à savoir des islamistes farouchement opposés aux

Il fait encore état de ce que sa vie serait en danger en Iran en raison du fait qu’il se serait converti à la religion protestante et qu’il aurait participé à des réunions tenues par « une église protestante près de la ville de Karaj en Iran ».L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2007.En

Concernant l’absence d’éléments concrets de persécution qui l’auraient empêché de rester établi au Kenya, pays dans lequel il s’était durablement établi de 2002 à 2004, relevée par le tribunal administratif, il fait état de ce que dans un premier temps, il y aurait été contraint de vivre dans la rue et qu’ensuite, il aurait été interné dans un camp.L’Etat a

Il reproche aux premiers juges d’avoir ignoré le risque grave pour sa vie en cas de retour dans l’Etat de Serbie-et-Monténégro, où la communauté goranaise serait toujours exposée à des discriminations, brimades et d’autres actes de persécutions de la part des membres de la communauté majoritaire des Albanais qui considéreraient les Goranais comme desL’Etat a

Il fait valoir, comme en première instance, que l’Etat du Delta du Nigeria, dont il serait originaire, a vu perdurer des violences politico-religieuses depuis plus de 10 années et que la situation générale resterait dangereuse avec des violences quiIl précise que les Ijaws, le principal groupe ethnique de sa région d’origine, contrôleraient largement cet

Concernant la référence directe à l’article 3 CEDH disposant que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », il convient de constater que le fait que le demandeur est resté au pays après le rejet définitif de sa demande d’asile malgré l’obligation légale pour lui de quitter le territoire et que l’Etat

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.Or, force est de constater que sans s’être mépris sur la portée de ce texte et sans avoir procédé à un renversement de la charge de la preuve, les premiers juges ont pu considérer à bon droit qu’en présence d’un demandeur d’asile qui ne fait état

il se serait agi d’organiser la surveillance des réunions internationales qui se sont tenues dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union européenne par le XXX et l’Etat aurait parfaitement connu les exigences requises pour ce type d’organisation.Il s’ensuivrait que l’Etat aurait été parfaitement au courant des moyens et effectifs qu’il avait à sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à XXX, du 27 octobre 2006 portant signification de cette requête introductive à l’Etat du XXX, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’à l’administration de l’Emploi, établie et ayant son siège à XXX ;Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs répliquent à ces moyens en faisant valoir que s’ils ont été définitivement déboutés de leur demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2006, sans que l’Etat n’ait