Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse déposé le 3 mai 2006, le délégué du gouvernement demande la confirmation du jugement en cause, insistant sur la gravité des faits pour lesquels l’appelant a été condamné.a été condamné à quatre reprises par les juridictions répressives, à savoir : - le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

recevable et fondé pour annuler en conséquence les décisions directoriales déférées des 28 juin et 1er septembre 2005 et condamner l’Etat aux frais.condamne l’intimé XXX XXX aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2005, XXX XXX fut condamné à une amende de 1.000.- € pour l’infraction retenue à sa charge, à savoir « étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 15 septembre 2004 vers 10.30 heures au lieu dit Biergerkräiz à Bridel, poids en charge excédant de plus de 10 % le poids totalLes

dans les délais et à voir annuler la décision ministérielle déférée au fond et à voir « condamner le du [condamne les appelants aux dépens d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.