Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.En ce qui concerne la crédibilité de l’appelant, les premiers juges ont encore renvoyé à juste titre à la décision ministérielle qui fait état de ce que « en premier lieu, votre description de la

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

Vu la requête inscrite sous le numéro 21529 du rôle et déposée le 14 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leconcernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la

La partie demanderesse reproche d’abord au ministre de ne pas l’avoir informée au préalable de la prise de la décision litigieuse, afin de lui permettre de faire connaître ses observations en temps utile, de sorte qu’il aurait violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20870 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-Cette disposition, insérée dans la loi d’adaptation fiscale par l’article 175 de la loi modifiée

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20871 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-Cette disposition, insérée dans la loi d’adaptation fiscale par l’article 175 de la loi modifiée

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20872 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-

Elle soutient en premier lieu que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, respectivement l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, en ce que la décision en question ne serait pas suffisamment motivée, dans la mesure

Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de l’article 4(1) et à défaut de brevet ou de pièces reconnues équivalentes, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.En tout état de cause, les six années de stage dans le pays de provenance ne

Il constate ensuite que la demandresse fait état d’une réclamation non encore vidée qui avait été introduite le 6 mai 2005 auprès du directeur des contributions contre un bulletin concernant l’impôt sur le revenu de l’année 1998 de la société III sàrl & Cie, secs et qu’elle s’en prévaut pour demander au tribunal administratif de mettre à néant le bénéficeS’

Un certificat du docteur G. D., spécialiste en maladies des yeux et chirurgie oculaire, du 22 septembre 2005 et adressé au ministère des Transports, fait état d’une acuité visuelle de Monsieur ... à l’œil gauche de 1/10e sans correction et de 2/10e avec correction et à l’œil droit de 1/10e sans correction et de 8/10e avec correction.D’un autre côté, le

produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

Ils relèvent à ce sujet que Monsieur... disposait d’un visa valable pour les Etats Schengen délivré par les autorités consulaires françaises pour une périodeEtats Schengen.Il relève encore que « de toute manière un visa valable pour une durée de trente jours est uniquement destiné à permettre à son titulaire de se rendre dans un des Etats Schengen en vue d'

représentée par son gérant actuellement en fonctions, ainsi qu'aux époux Xxx, rentier et Xxx, sans état, les deux demeurant ensemble à L-Dans la mesure où l’article 35 a) fait néanmoins clairement état d’un recul par rapport à la limite de propriété sans distinction quant à l’affectation de celle-ci, les explications fournies en cause pour compte des parties

Le 28 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa une autorisation de séjour à Monsieur ... aux motifs qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants et que, par ailleurs, il n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi d’une autorisation de séjour.Il se dégage dès lors des

à Krilev (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

La demanderesse reproche d’abord aux décisions critiquées le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce qu’elles ne comporteraient pas une motivation suffisante au sens de ces deuxLa

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

L’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dont l’applicabilité a été retenue par les premiers juges, par ailleurs non autrement contestée par la partie appelante, prévoit ce qui suit :En effet, le retrait d’une décision administrative, en dehors des cas où la

que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’il n’aurait pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection