Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 23 août 2006, Monsieur ... sollicita, par le biais de son mandataire, de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, à titre principal, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, à titre subsidiaire, un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi précitée du 5 mai 2006, eu égard à son état de

En date du 7 novembre 2005, le ministre des Transports a délivré un certificat de validation portant le n°6480, intitulé « validation de licence délivrée par les Etats membres de l’Union européenne », et retenant que Monsieur ... est autorisé à exercer sur les aéronefs immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg les privilèges de sa licence de navigant valide

Dans la mesure où il est encore constant que conformément à l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 précitée le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, c’est partant à juste titre que les demandeurs concluent au caractère tardif du dépôt du mémoire en réponse du délégué du Gouvernement intervenu en l’espèce en date du 9 novembre 2005Dans la mesure

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

Le fait que le contrat ne soit pas, par ailleurs, matérialisé par l'apposition de la signature du pouvoir adjudicateur ne semble pas, en l'état actuel de l'instruction du litige, être de nature à mettre en doute la réalité de la conclusion du contrat d'exécution documenté par d'autres écrits équivalents et répondant, en toute hypothèse, a priori, aux

contre une décision du procureur général d'Etat en matière d'exécution des peines --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du procureur général d'Etat du 22 septembre 2006 lui accordant la liberté anticipée à la condition de ne plus revenir au pays, la même décision étant attaquée au fond par

Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par "le règlement n° 343/2003", se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile, soulignant que la responsabilité du traitement de leur demande d'asile reviendrait à la République d'Autriche.Le

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 20 avril 1958 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalL’Etat a

Il n’a pas fait état de persécutions personnelles et a indiqué ne pas être membre d’un partiL’appelant n’a fait état d’aucune persécution personnelle pendant les 5 années qui suivirent les incidents allégués.Enfin l’Etat d’Ogun, dans lequel l’appelant a résidé, étudié et travaillé en dernier lieu est une région sûre, à majorité chrétienne.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Ils ont notamment souligné à juste titre que les faits allégués, à les supposer établis, sont insuffisants pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié, un risque de persécution ou une persécution au sens de la Convention de Genève n’étant pas donné en présence d’une prétendue participation à des coups d’Etat et à une tentative d’assassinat du

L’appelant, renvoyant à son exposé des faits tel que relaté dans son recours introductif de la première instance, fait soutenir que les premiers juges auraient eu tort de retenir qu’il n’aurait pas fait état, de manière crédible, d’une persécution ou un risque de persécution au sens de la Convention de Genève.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.En ce qui concerne la crédibilité de l’appelant, les premiers juges ont encore renvoyé à juste titre à la décision ministérielle qui fait état de ce que « en premier lieu, votre description de la

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

Vu la requête inscrite sous le numéro 21529 du rôle et déposée le 14 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leconcernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la

La partie demanderesse reproche d’abord au ministre de ne pas l’avoir informée au préalable de la prise de la décision litigieuse, afin de lui permettre de faire connaître ses observations en temps utile, de sorte qu’il aurait violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20870 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-Cette disposition, insérée dans la loi d’adaptation fiscale par l’article 175 de la loi modifiée

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20871 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-Cette disposition, insérée dans la loi d’adaptation fiscale par l’article 175 de la loi modifiée

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20872 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-