Décisions des juridictions administ. depuis leur création

accordée » et mettre les frais à charge de l’Etat.Considérant qu’étant admis en jurisprudence qu’il aurait appartenu à l’Etat de soulever le moyen tiré de ce que le recours n’a pas été introduit par

nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’occurrence ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.dégage que le demandeur n’habite en principe plus à cette adresse, un tel comportement de la part du demandeur n’a toutefois pas mis l’Etat

Considérant qu’en l’espèce il résulte de l’examen du dossier que si, en première instance, le mémoire du délégué du Gouvernement a relaté les dispositions de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, l’Etat ne s’est toutefois, ni en première instance, ni en instance d’appel prononcé sur l’existence de l’un quelconque des motifs de refus desConsidérant

envisagé avec une ressortissante luxembourgeoise dont il venait de faire la connaissance, une photocopie de sa carte d’identité iranienne et de pièces et témoignages concernant son état civil ;

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

2. d’un régime de protection temporaire, le tribunal administratif a retenu que la référence à l’état de santé déficient du demandeur n’est pas de nature à constituer l’

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes portant obligation d’énoncer formellement les motifs en fait et en droit d’une décision administrative refusant une demande n’empêchant pas que l’administration indique des motifs supplémentaires dans la procédure contentieuse ;

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'

Le même jugement a fait masse de frais, y compris les frais d’expertise, à l’exception des frais relatifs à la prise de position complémentaire de l’expert Lah et les a imposés pour trois quarts aux parties demanderesses XXX-XXX et pour un quart à l’Etat, les frais de la prise de position complémentaire de l’expert Lah ayantA travers son mémoire en réponse

Il est encore soutenu qu’« en réalité la demande de Monsieur ... ne saurait être rejetée alors que le motif de refus qu’il n’aurait pas fait état de persécutions vécues ou de craintes au sens au sens de la Convention de Genève susceptibles de justifier laConsidérant que cet état des choses ne résulte pas des éléments du dossier, et que par ailleurs, l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 20534 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., employé d’Etat, demeurant à L-condamne l’Etat aux frais.

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé lesRevu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20675C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2005 par Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH, agissant en nom et pour

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes portant obligation d’énoncer formellement les motifs en fait et en droit d’une décision administrative refusant une demande n’empêchant pas que l’administration indique des motifs supplémentaires dans la procédure contentieuse ;

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé lesVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20675C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2005 par M. le délégué du gouvernement Gilles ROTH, agissant en nom et pour compte de l

Quant au caractère approprié du lieu de placement de Monsieur ..., force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte des retenus en date du 30 janvier 2006 au troisième étage du bloc P2 du Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, affecté en Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, impliquant le

d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une telle autorisation au Luxembourg.nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’espèce ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.du demandeur n’a

Vu les dispositions du règlement grand-ducal du 08.06.1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Quant au fond, la société ... conclut d’abord à l’illégalité de la décision litigieuse pour défaut de motivation et de violation afférente des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

comportant un descriptif de son état de santé, ainsi que de son traitement médical ambulant actuel.Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant à l’état de santé de Madame ..., ils font valoir qu’elle souffrirait de crises épileptiques graves pour

la conviction de Monsieur ... qu’il s’agirait de l’œuvre de bandes de jeunes resterait à l’état de simple supposition.octobre 2005 sous la surveillance des Nations Unies et de l’Organisation des Etats américains.du souffle de la vengeance populaire, lui-même et ses sœurs auraient été contraints de fuir leur pays qui ne leur aurait plus assuré aucune