Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

à savoir en date des 8 juillet 1999, 21 février 2001 et 13 décembre 2001, il fut condamné par le tribunal correctionnel pour infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, pour avoir déposé des déchets en-dehors des lieux spécialement aménagés à cet effet, ainsi que pour infraction à la loi du 17 juin 1994

condamne le demandeur aux frais.

donné qu’il risquerait d’y être condamné à la peine de mort, en raison des graves crimes de droit commun commis par lui au Nigeria.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

que soit vous alliez être condamné à la peine de mort, soit à la prison à vie.condamne le demandeur aux frais.

Comme, pour le surplus, ce dernier avait entretemps été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois du chef de vol, peine dont l’exécution venait à expiration le 12 janvier 2006, et comme le demandeurcondamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 11 novembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 10 octobre 2005, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 29 avril 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 mars 2005, condamne les époux appelants aux dépens de l’instance d’appel.

le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.