Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel permettant d’établir que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

En l’occurrence vous faites état de vos difficultés à survivre, or de tels motifs ne sauraient fonder une demande en obtention du statut de réfugié.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

Par requête inscrite sous le numéro 21824 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, XXX XXX, sans état, né le 25 décembre 1983 à XXX (Territoires Palestiniens), de nationalité palestinienne, demeurant actuellement à LXXX, a

poursuivre dans tous les Etats nigérian[contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

En outre, soulignons que la loi de la Sharia est appliquée dans 13 des 36 Etats et non dans 25 des 26 Etats comme vous l’indiquez.les dispositions de la Sharia qui s’appliquent dans l’Etat de Kano prohibent toute relation sexuelle en dehors des liens du mariage.Nous relevons également que, bien que vous affirmiez avoir été emprisonné dans l’Etat de Kano,

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a demandé au tribunal d’ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral, et en ordre subsidiaire, d’enjoindre à l’Etat, sous peine d’astreinte, de verser le dossier intégral dans un bref délai à impartir.Le délégué du gouvernement soulève tout d’abord le moyen d’irrecevabilité de la demande en

Ils estiment que ces éléments devraient démontrer qu’en l’état actuel de la situation politique régnantVotre mandante a également fait état d’attaques de rebelles tutsis.se bornent à faire état du décès du frère de Monsieur ..., survenu en date du 10 décembre 2005, ainsi que du décès des parents de Monsieur ..., avec la précision que les signataires de l’

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.A cela s’ajoute que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Nigeria du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes, notamment avec le gouvernement guinéen.Quoi qu’il en soit, il ne résulte pas de vos déclarations que vous faites état de persécutions par le gouvernement guinéen au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par le « statut général », ne prévoyant pas un recours au fond en matière d’avancement au cadre fermé, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Force est de constater qu’en l’espèce l’acte déféré ne saurait être

des limites du terrain qu'il convient de conserver dans son état actuel.Ils en concluent que la décision de refus du ministre aurait été rendue sans raisons objectivement justifiées pouvant lui servir de base et encore par violation du principe général de la légitime confiance du citoyen dans les services de l'Etat, de sorte qu’elle devrait encourir l’

Vous dites ne pas avoir de moyens suffisants pour vous faire soigner et reprochez à l’Etat de la Bosnie-Herzégovine un manque de soutien et deVous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à

L’appelant soutient avoir dû quitter son pays de toute urgence et ne pas avoir pu se munir de pièces probantes et que l’on ne saurait pas lui reprocher cet état des choses facilement compréhensible.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.S’y ajoute enfin que, même abstraction faite des considérations relativement à la réalité des risques des chrétiens des Etats du Nord du Nigéria, majoritairement peuplés de musulmans, d’être soumis à la loi de la Sharia, les premiers juges ont conclu

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006.Relativement au paragraphe 2 de l’article 74, auquel il convient de se référer en vue de la solution du litige, le Conseil d’Etat a pu relever que « vu qu’il ne s’agit pas d’une simple loi de procédure qui serait d’application immédiate selon le

à Khan Younes (Etats palestiniens/Israël), de nationalité palestinienne, demeurant actuellement àSur ce, il soutient qu’il incomberait à l’Etat de rapporter la preuve de pareil état desL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2006.

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi