Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2005 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., agriculteur, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Quant à la

Quant au fond, le demandeur reproche au ministre des Transports de s’être basé, lors de la prise des décisions litigieuses, sur une ordonnance pénale du 6 janvier 2005 par laquelle il a été condamné à une amende de 500 € du chef de l’infraction établie à sa charge, telle que relevée ci-avant, qui a été rendue sur le réquisitoire du procureur d’Etat, sans que

à Rezalle (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-connaissance après septembre 2004 et que vous n’y faites pas état de persécutions.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les

enseignement supérieur reconnu par l’Etat où il a son siège, sanctionnant un cycle d’études de trois années au moins, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.technique est remplie uniquement si le candidat est détenteur d’un diplôme final délivré par un institut d’

pas de moyens d’existence personnel suffisants et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils font dans ce contexte état de ce que Monsieur ... vivrait en concubinage notoire avec Madame ... depuis

d’asile interdirait dans l’état actuel de la procédure toute mesure d’éloignement du territoireEn l’espèce, le demandeur a collaboré activement avec les autorités luxembourgeoises en leur soumettant une copie d’un acte de naissance de nature à établir son identité et, à défaut par l’Etat d’établir le caractère falsifié de ladite pièce ainsi soumise, il y a

Kosovo/Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-qu’il ne ferait pas état de persécution au Kosovo.

Vous ne faites pas état de persécutions ouVous pensez que ces actions seraient coordonnées par des services parallèles de l’Etat français.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du

A l’appui de son recours, la partie demanderesse conteste la représentation du directeur de l’ITM par le délégué du Gouvernement, en faisant valoir que « si en vertu de l’article 66 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, le délégué du Gouvernement peut représenter l’Etat, il faut relever qu’en l’espèce, le recours

état d'autres problèmes.Il est possible d'éviter l'application de la sharia en déménageant vers un autre Etat (State) où la sharia n'est pas appliquée étant donné que les infractions seulement punies par la sharia ne sont pas poursuiviesdans les Etats où la sharia n'est pas appliquée.Elle explique encore que si elle a fait dans le cadre de son audition des

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.faire votre service militaire, fait que vous ne pouvez pas prouver, ne saurait fonder une demande en obtention du statut de réfugié politique, d’autant plus

L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties, révoquant ou modifiant d’office une décision ayant créé ou reconnue des droits doivent indiquer les

Il relate avoir ouvertement milité contre la corruption sévissant au sein des autorités de l’éducation nationale camerounaise et avoir à ce sujet officiellement interpellé le chef de l’Etat devant des journalistes, ce qui lui aurait valu par la suite d’être arrêté par les forces de l’ordre,basée principalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat, sont de la compétence du tribunal administratifA

En raison de la visite de plusieurs militaires chez vous, vous auriez compris qu’un coup d’Etat à l’encontre du président du Nigeria aurait été planifié.En mars 2004, des policiers seraient venus à votre domicile dans le cadre d’une enquête relative au coup d’Etat, ... aurait été absent à ce moment-Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant été détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement, sinon d'expulsion, sous-jacente à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 27 octobre 2005, ordonnant

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desversés

Il fait valoir que le ministre se serait borné à indiquer dans l’arrêté critiqué l’existence d’un risque de fuite dans son chef sans faire état d’un danger pour l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics et que le risque allégué de fuite serait hypothétique dans la mesure où il n’aurait eu connaissance de

Par décision de la déléguée du procureur général.d'Etat du 1er mars 2006, Monsieur ..... ..... ....., ..... ..... ..... ..... ..... fut placé en régime cellulaire strict pour une durée de cinq mois « pour avoir joué un rôle primordial lors de l’incendie volontaire qui a eu lieu en date du 30 janvier 2006 au CPL Schrassig, incendie qui a causé un mort et aLe