Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 28 novembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne ... aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

déclare la demande en sursis à exécution non fondée et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 10 janvier 2005, Monsieur ... fut condamné par le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 3 ans, ainsi qu’à une amende de 3000 Euro pour infractions à la loi sur les stupéfiants.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2005, ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois du fait d’avoir soustrait frauduleusement, en date du 9 octobre 2004, des choses qui ne lui appartenaient pas, à savoir la somme de 1050 €, à un guichet de la gare centrale.

condamne le demandeur aux frais.

déclare la demande en sursis à exécution non justifiée et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’