Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 25 janvier 2006 refusant l’homologation du grade de docteur en médecine, décerné en date du 31 juillet 1979

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Ce lieu de naissance est confirmé par le formulaire (annexe 5 des pièces que vous avez versées au dossier), où vous dites en outre être originaire de Ibadan, dans l’Etat d’Oyo.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

En tout état de cause, il convient de relever l'incohérence des dates mentionnées puisque d'une part, vous seriez parti vers la fin du mois de mai 2004 pour vous rendre en Libye où vous seriez resté entre 1 et 2 mois avant de vous rendre en Europe.Votre récit faisant état de sacrifices et de violences par la société secrète est ainsi fort improbable.sociaux

décision subséquente violerait l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce qu'elle se baserait sur un avis non motivé à suffisance de droit et omettant de mentionner le nombre de voix s'étant prononcées contre le projet de Monsieur ......Le sursis est

Dans son arrêt précité du 24 janvier 2006, la Cour administrative a toutefois réformé ce volet de la décision de première instance en se référant à une jurisprudence constante tant du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat que de la Cour administrative suivant laquelle il y avait lieu de considérer les décisions d’approbation ou de nonapprobation des1979

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la décision resterait en défaut de préciser en quoi consiste la beauté alléguée et, dans l’hypothèse où cette beauté existerait, dans quelle mesure elle serait mise en danger par le projet litigieux, voire dans quelle mesure celui-ci serait àIl

Il fait ainsi plus particulièrement état de ce qu’il aurait fait l’objet de discriminations « par les Albanais » ainsi que de menaces de représailles pour le cas où il ne quitterait pas le Kosovo, en relevant que les autorités internationales misesIl fait encore état d’une situation d’insécurité générale régnant actuellement au Kosovo et du fait que plus de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2006 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 10 mars 1953 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), demeurant actuellement à NL-XXX, , et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 29 octobre 1956 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), demeurant à la même adresse,

Concernant les prétendues contradictions de son récit, il fait état de son jeune âge et du stress que ses craintes et sa fuiteL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.S’y ajoute, qu’au cours de l’instruction de son dossier, l’intéressé s’est rendu en Belgique, où il a été arrêté le 2 décembre

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.

Par courrier du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », invita Monsieur ..., à l’instar de centaines d’autres demandeurs d’asile déboutés, à profiter de la faculté offerte par l’Etat luxembourgeois d’un retour assisté dans son pays d’origine, son départ forcé étant inévitable dans le cas

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

Concernant sa situation personnelle, il fait état de ce que sa fuite aurait été motivée par le fait que son village aurait été occupé par l’armée, tandis que la guérilla aurait rançonné et menacé la population.Ainsi, il fait état de ce que, d’un côté, la guérilla voudrait de l’argent de sa famille et le pousserait à s’engager dans leurs rangs et, de l’autre

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20995 du rôle, déposée le 8 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, et de son époux, Monsieur ..., retraité, demeurant ensemble à L-