Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime par ailleurs qu'il existerait dans son chef une possibilité de refoulement sur base de l'article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972 et des accords de réadmission entre le Luxembourg et l’Allemagne prévoyant la possibilité, pour les Etats signataires, de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l'autre Etat.Quant à l’

Le délégué du Gouvernement souligne que le requérant avait formellement indiqué à la page 3 de son rapport d'audition du 7 octobre 2004 ne jamais avoir demandé voire obtenu un visa pour le Luxembourg ou un autre État membre de l'Union, circonstance qui ne renforcerait manifestement pas la crédibilité des dires de l'appelant.politiques et religieux, de même

Un mémoire en réponse a été déposé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2005.Quant à la capacité d’agir, l’Etat soutient que ce serait à bon droit que le jugement dont appel a retenu le défaut de capacité « dans la mesure où il est introduit par les parties demanderesses pour compte ou en tant que « représentant légal » d’un laboratoire

cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

fait état de ce qu’il n’y aurait plus de contact entre l’appelant et sa famille et que la plupart des procèsverbaux dressés à sa charge mentionneraient qu’il serait sans domicile fixe, de sorte que les liens familiaux allégués seraient pour le moins distendus.Ainsi, après avoir situé le litige dans le cadre légal qui lui est propre, en présence d’un

Outre la circonstance que le ministre, dans sa décision initiale du 27 juillet 2005, a fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations des requérants, sa décision de refus repose principalement, en ce qui concerne ..., sur le fait que celui-ci a fait usage de faux documents, fait

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2006.et que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation important voire fondamental, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l

responsabilité civile contre l'Etat après le succès du recours au fond.D'autre part, le préjudice invoqué est un préjudice purement pécuniaire et dans ce sens non définitif puisqu'il peut être réparé ultérieurement, en cas de gain de cause dans le cadre du recours au fond, moyennant une action en responsabilité civile à diriger contre l'Etat.

Vu la mise en état du 1er octobre 2002 et la réponse y relative du réclamant ;a) les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne à titre d’assurance en cas de vie, de décès, d’accidents, d’invalidé, de maladie ou de responsabilité civile ;En

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

condamne l’Etat aux frais.

une décision du Conseil de discipline des Fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline _________________rendue par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en date du 21 juin 2005, sous le numéro 6/2005 de son registre, ainsi que de ladite décision du Conseil de discipline du 21 juin 2005 ;Entré aux services de l’Etat en qualité d’ouvrier

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient à eux seuls constituer une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.En tout état de cause, il ressort du rapport de l’audition que cette crainte paraît purement hypothétique et peu vraisemblable puisque l’organisation qui exigerait votreEn tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que vous n’étiez pas en mesure de vous

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

Le 6 décembre 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités polonaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ...-... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

Il estime que dans ces conditions, le ministre, au lieu de prendre une mesure de placement dans l’attente de son expulsion éventuelle vers son pays d’origine, aurait dû se contenter de prendre un arrêté de reconduite à la frontière belge, de sorte à remettre sa situation dans son pristin état.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 22 février 2006 (n° 20427 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière de garantie salariale étatiqueVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2006 par Maître Georges

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

A travers son mémoire en réponse déposé le 7 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, l’Etat rejoint les appelants en ce que le délai à partir duquel un mémoire en réplique peut être déposé court depuis la notification du mémoire en réponse étatique, pour demander toutefois la confirmation du jugement entrepris en ce que face auAu