Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous informer que votre diplôme est reconnu comme qualification professionnelles au sein,Il ressort en outre du relevé des cours fréquentés par la demanderesse pendant la première année de sa formation en art-thérapie, que l’intéressée a profité chaque fois d’une journée entière de cours en médecine, physiologie et sensorialité, « handicap mental

En application du paragraphe (2) de l’article 131 cité, l’autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l’intéressé.A l’égard de la seconde condition, notamment de savoir si Monsieur ... peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, il échet de constater que les parties sont en désaccord sur la possibilité

intéressé :Sont considérés dans le présent article comme «hypoglycémie sévère » l'épisode d'hypoglycémie où l'assistance d'une tierce personne est nécessaire et comme «hypoglycémie récurrente » les situations où un deuxième cas d'hypoglycémie sévère survient au cours d'une période de douze mois.Le permis de conduire n'est délivré ou renouvelé à l'intéressé

restitution, leur renouvellement ou leur transcription et même refuser l’admission aux épreuves si l’intéressé:Sont considérés dans le présent article comme «hypoglycémie sévère » l'épisode d'hypoglycémie où l'assistance d'une tierce personne est nécessaire et comme «hypoglycémie récurrente » les situations où un deuxième cas d'hypoglycémie sévère survient

bénéfices tirés des ventes immobilières litigieuses sont à considérer comme bénéfice commercial ;En ce qui concerne le critère de la participation à la vie économique, il y a lieu de souligner que ce critère implique que le contribuable prenne part, d’une façon perceptible au public intéressé, à l’échange général des biens et prestations et qu’il soit prêt à

Par décision du 5 décembre 2000, l’intéressée fut classée de nouveau dans la carrière C des employés de l’Etat.Pour ce qui est de votre demande de dispense de remboursement, je tiens à signaler que l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment

juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Il ajoute qu’admettre la possibilité de communiquer les motifs en cours d’instance contentieuse, reviendrait à anéantir l’

Sécurité sociale, pour conclure que l’intéressée n’a pas droit à une pension d’invalidité.L’article 9 précité, instaurant une obligation de collaboration entre l’administration et l’administré, n’aurait cependant de sens que si lors de la phase précontentieuse l’intéressé a à sa disposition l’intégralité du dossier avant de formuler ses observations.loi du

Lors des funérailles de son neveu, des coups de feu auraient été tirés en direction de la famille en deuil.Par décision du 6 juin 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection

Par une note brevi manu datée du 9 février 2011 et notifié à l’intéressé le 17 février 2011, le directeur Organisation, Méthode et Emploi de la direction générale de la Police grand-ducale informa le commissaire ..., membre du Cadre Permanent de l’Unité de Garde et de Réserve Mobile (UGRM), de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.Par décision du 25

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Le 17 mars 2010, l’intéressée s’adressa au Professeur ... afin d’obtenir communication des copies d’examen corrigées des cours III et IV en vue de l’introduction d’une réclamation.Par courriel du 30 mai 2010, l’intéressée s’enquit auprès du doyen de la prédite faculté si son absence de réponse à sa contestation valait implicitement son rejet.à la demande de

Après vérification, ledit passeport s’avéra être le passeport d’une tierce personne.En date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé, ayant alors déclaré se nommer ... et être d’origine somalienne, une décision de retour qui est fondée sur les considérations

En réponse à cette demande, le collège des bourgmestre et échevins, par lettre du 13 octobre 2010, informa Monsieur ... qu’il avait décidé d’opposer une fin de non recevoir à cette requête en soulignant le caractère vague et insaisissable des informations présentées par l’intéressé.Dans la mesure où elle l'estime nécessaire, la commune assiste l'intéressé

Après vérification, ledit passeport s’avéra être le passeport d’une tierce personne.En date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé, ayant alors déclaré se nommer ... et être d’origine somalienne, une décision de retour qui est fondée sur les considérations

Par arrêté du 4 octobre 2006, notifié à l’intéressé en date du 5 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois.Toutefois, je tiens à préciser que votre dossier pourra faire l'objet d'un réexamen à une date ultérieure (intéressé.comporterait pas une limitation

Par courrier du 30 août 2010, l’intéressée fut invitée à une réunion à la Chambre des Métiers avec la commission aux examens de maîtrise dans le métier d’instructeur de natation pour le 14 septembre 2010.Je tiens à préciser que cette lettre n'a nullement été prise en compte pour l'établissement de ma décision.Pour de plus amples renseignements je me tiens à

De même, les ..., partie tierce intéressée, bien qu’elles se soient vu signifier ledit recours par les demandeurs, sur invitation du tribunal administratif, suivant exploit d’huissier du 17 janvier 2011, n’ont pas comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en leur nom.

La partie tierce intéressée sur intervention volontaire estime dans son mémoire supplémentaire que toutes les questions auraient été tranchées par la Cour constitutionnelle, de sorte que le recours en réformation sinon en annulation serait à rejeter pour ne pas être fondé.D’autre part, et outre la considération soulevée à juste titre par la partie tierce

Pour cette raison, je tiens à souligner que je m’engage pour 5 ans dans le ....Je tiens par la présente à vous informer que ma position demeure la même concernant le refus de muter votre mandante et que je confirme donc ma première décision datée du 22 juillet 2010.intéressé ;L’article 6, point 2, alinéa 2 du statut général dispose que : « Le changement d’