Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par contre, il s’agirait de permettre à l’exploitant de faire appel, par l’intermédiaire d’un groupement reconnu, aux services d’un tiers pour le dépanner pour l’hypothèse où il se trouve, pour des raisons médicales, dans l’incapacité de travailler.Concernant Monsieur ..., le représentant étatique relève que le certificat d’affiliation du Centre commun

En effet, l’intéressée ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.ressortissant d’un pays tiers.Ainsi, en ce qui concerne les conditions d’entrée et de séjour à remplir par les

L’arrêté de refus de séjour fut pris au motif de ce que l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni encore d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni enfin d’une autorisation de travail et qu’il s’était maintenu de manière irrégulière sur le territoire grand-ducal,Par arrêté

c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut seEn

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.tous moyens et garanties éventuellement procurés

Il aurait encore été la cible de tirs de la part des Albanais.Concernant la protection subsidiaire, il se dégage de l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006 qu'est à considérer comme une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il

Concernant la reconnaissance du statut de la protection subsidiaire, il y a lieu de relever qu’en vertu de l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, est à considérer comme une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, tout ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et

séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf.

Considérant qu'en vertu de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;voire seulement d’alléguer que d’autres salariés

crédibilité de l’intéressé en pâtissant en conséquence.La Cour rejoint ensuite les premiers juges en ce qu’ils ont dégagé des circonstances de la cause que les incidents invoqués par l’appelant ne sont plus d’actualité respectivement ne sont pas d’une gravité suffisante pour retenir dans le chef de l’intéressé que sa vie lui aurait été rendue intolérable,

et celle présentée aux autorités néerlandaises – l'intéressé s'étant rendu aux Pays-Bas après avoir présenté sa demande d'asile au Luxembourg –, à savoir «Il se dégage de l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006 qu'est à considérer comme une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, tout ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré

Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craintEn

Vu mes arrêtés pris en date des 17 juillet et 17 août 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;que l’identification de l’intéressé par les autorités algériennes est enConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison des circonstances de fait ;Le tribunal

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreIl informa l’intéressée par ce même courrier que

Or, conformément à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, le défendeur et le tiersintéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive, ce délai étant fixé à peine de forclusion, de sorte à devoir être considéré comme étant d’ordre public.

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour

Vu mes arrêtés pris en date des 16 juin et 16 juillet 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant qu’en attendant l’émission du document de voyage de l’intéressé, son éloignement est impossible en raison de circonstances de fait ;la diligence requise, il n’a pas de mainmise sur les autorités de pays tiers saisies de demandes de

arrêté d’expulsion ou décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire ne devraient pas être prises » à l’encontre du détenu, en joignant au même courrier le résultat de l’enquête diligentée par le service de recherche et d’enquête criminelle de la police grand-ducale relative à l’identité et à la situation de l’intéressé.Vu mon arrêté

Vu mon arrêté pris en date du 12 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a été présenté en date du 26 juin 2009 à l’ambassade de la République du Mali à Bruxelles ;Considérant que l’intéressé a été présenté en date du 7 juillet 2009 à l’ambassade de la République de Côte d’Ivoire à Bruxelles ;Considérant que l’

Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;qu’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;Au vu de ces éléments, le tribunal